Assurance Décennale Artisan —
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C'est quoi l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, est une obligation légale imposée à tout professionnel de la construction par l'article 1792 du Code civil. Elle vous protège — ainsi que votre client — contre les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Concrètement : si des fissures structurelles, des infiltrations importantes ou un effondrement partiel surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, votre assurance décennale prend en charge les réparations, sans que vous ayez à avancer les frais. Sans elle, vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine. Le coût d'un sinistre peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Qui est concerné par la décennale ?
Si vous intervenez sur la structure ou les éléments indissociables d'un bâtiment, vous êtes concerné. Sans exception.
- Maçons — gros œuvre, fondations, dalles
- Plombiers — réseaux encastrés, sanitaires intégrés
- Électriciens — installations fixes, tableau électrique
- Charpentiers — charpente bois, métal, ossature
- Couvreurs — toiture, étanchéité, zinguerie
- Carreleurs — dallage, revêtement de sol intégré
- Peintres — selon la nature des travaux et leur indissociabilité
- Tout artisan BTP réalisant des travaux de construction ou rénovation
✓ Ce que couvre cette assurance
- Dommages compromettant la solidité de la structure (fissures, effondrements, affaissements)
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défauts d'isolation)
- Dommages aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (canalisations encastrées, cloisons porteuses)
- Frais de démolition et reconstruction rendus nécessaires pour accéder aux parties endommagées
- Frais de défense juridique en cas de litige avec un maître d'ouvrage
✗ Ce qui N'est PAS couvert
- Dommages purement esthétiques sans incidence sur la solidité (égratignures, teinte légèrement différente)
- Usure normale et vieillissement naturel des matériaux
- Dommages causés volontairement ou résultant d'une faute intentionnelle
- Sinistres déclarés hors délai sans justification valable
- Dommages survenus avant la réception des travaux (couverts par la RC Pro)
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif dépend de votre corps de métier, de votre chiffre d'affaires et de votre historique de sinistres. Voici les fourchettes constatées sur le marché.
Selon le corps de métier et le chiffre d'affaires déclaré. Les tarifs les plus courants constatés :
- Peintre / plaquiste 600 – 1 200 €/an
- Électricien / plombier 900 – 1 800 €/an
- Maçon / charpentier 1 200 – 2 500 €/an
- Couvreur / étanchéité 1 500 – 3 500 €/an
Ces tarifs sont purement indicatifs. Seule une demande de devis personnalisée permet d'obtenir un tarif précis adapté à votre situation.
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Expertise corps de métier
Chaque activité BTP a ses spécificités. Nous sélectionnons uniquement les contrats dont les garanties correspondent à votre métier exact — pas une couverture générique qui vous laisserait exposé en cas de sinistre.
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Vos questions sur la décennale,
nos réponses claires
Oui, sans exception. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur — artisan, auto-entrepreneur du BTP, entreprise — de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier. À défaut, vous engagez votre responsabilité personnelle pendant 10 ans et vous vous exposez à des sanctions pénales. De plus, la plupart des maîtres d'ouvrage (particuliers, promoteurs, collectivités) exigent l'attestation avant tout démarrage.
Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrements, glissements de terrain post-travaux) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations massives, défauts d'isolation thermique graves). Elle s'applique aux éléments indissociables de la construction — c'est-à-dire ceux qu'on ne peut pas retirer sans dégrader l'ouvrage. La durée de couverture est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Sans assurance décennale, vous êtes personnellement responsable des réparations sur vos fonds propres — ce qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Vous êtes également exposé à des poursuites pénales (amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances). De plus, l'absence de décennale peut invalider votre contrat de sous-traitance et bloquer le paiement de vos factures.
Votre décennale couvre votre responsabilité en tant que constructeur principal. Si vous faites appel à des sous-traitants, ils doivent chacun être couverts par leur propre assurance décennale pour leurs travaux. En pratique, exigez systématiquement l'attestation décennale de vos sous-traitants avant tout démarrage — à défaut, leur éventuelle responsabilité pourrait remonter jusqu'à vous.
Remplissez notre formulaire de demande en 2 minutes en précisant votre corps de métier et la date de début de chantier souhaitée. Notre équipe traite les dossiers urgents en priorité. Une fois votre dossier accepté et la prime réglée, votre attestation décennale est émise le jour même dans la grande majorité des cas. Pour les profils standards, compter 24 à 48h ouvrées.
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