Assurance Décennale Artisan —
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C'est quoi l'assurance décennale ?
L'assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, découle de la responsabilité décennale posée par l'article 1792 du Code civil. L'obligation de s'assurer pour cette responsabilité est imposée par l'article L241-1 du Code des assurances à tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des travaux déclarés. Elle vous protège — ainsi que votre client — contre les dommages graves qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Concrètement : si des fissures structurelles, des infiltrations importantes ou un effondrement partiel surviennent dans les 10 ans suivant la réception des travaux, votre assurance décennale prend en charge les réparations, sans que vous ayez à avancer les frais. Sans elle, vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine. Le coût d'un sinistre peut atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Qui est concerné par la décennale ?
Si vous intervenez sur la structure ou les éléments indissociables d'un bâtiment, votre responsabilité décennale peut être engagée — et l'assurance devient obligatoire.
- Maçons — gros œuvre, fondations, dalles
- Plombiers — réseaux encastrés, sanitaires intégrés
- Électriciens — installations fixes, tableau électrique
- Charpentiers — charpente bois, métal, ossature
- Couvreurs — toiture, étanchéité, zinguerie
- Carreleurs — dallage, revêtement de sol intégré
- Peintres — selon la nature des travaux et leur indissociabilité
- Tout artisan ou entreprise du BTP réalisant des travaux de construction ou rénovation
✓ Ce que couvre cette assurance
- Dommages compromettant la solidité de la structure (fissures, effondrements)
- Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
- Dommages aux éléments indissociables (canalisations encastrées)
- Frais de démolition et reconstruction nécessaires
- Frais de défense juridique en cas de litige
✗ Ce qui N'est PAS couvert
- Dommages purement esthétiques sans incidence sur la solidité
- Usure normale et vieillissement naturel des matériaux
- Dommages causés volontairement
- Sinistres déclarés hors délai
- Dommages avant la réception des travaux (RC Pro)
Prix d'une assurance décennale : devis et tarifs
Le prix dépend de votre corps de métier, de votre chiffre d'affaires et de votre historique de sinistres.
Selon le corps de métier et le chiffre d'affaires déclaré. Les tarifs les plus courants constatés :
- Peintre / plaquiste600 – 1 200 €/an
- Électricien / plombier900 – 1 800 €/an
- Maçon / charpentier1 200 – 2 500 €/an
- Couvreur / étanchéité1 500 – 3 500 €/an
Ces tarifs sont purement indicatifs. Seule une demande de devis personnalisée permet d'obtenir un tarif précis.
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Expertise corps de métier
Chaque activité BTP a ses spécificités. Nous sélectionnons uniquement les contrats dont les garanties correspondent à votre métier exact — pas une couverture générique qui vous laisserait exposé en cas de sinistre.
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Vos questions sur la décennale,
nos réponses claires
Oui, pour tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée. L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur — artisan, auto-entrepreneur du BTP, entreprise — de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier pour les travaux concernés. À défaut, vous engagez votre responsabilité personnelle pendant 10 ans et vous vous exposez à des sanctions pénales.
Elle couvre les dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrements) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations massives, défauts d'isolation thermique graves). Elle s'applique aux éléments indissociables de la construction. La durée de couverture est de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Sans assurance décennale, vous êtes personnellement responsable des réparations sur vos fonds propres — ce qui peut représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Vous êtes également exposé à des poursuites pénales (amende jusqu'à 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances).
Non : n'ayant pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, les sous-traitants sont exclus de la garantie décennale obligatoire — c'est l'entreprise principale (le donneur d'ordre) qui reste tenue de la décennale envers le client. Cela ne les dispense pas pour autant de tout risque : une assurance responsabilité civile contractuelle couvrant leurs propres travaux reste vivement recommandée, et parfois exigée par contrat. Demandez à vos sous-traitants leur attestation d'assurance et vérifiez ce qu'elle couvre avant tout démarrage.
Remplissez notre formulaire en 2 minutes en précisant votre corps de métier et la date de début de chantier. Notre équipe traite les dossiers urgents en priorité. Une fois votre dossier accepté et la prime réglée, votre attestation décennale est émise le jour même dans la grande majorité des cas.
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