Décennale climatisation :
ce que change la façon dont vous l'installez
Un split mural qui tombe en panne relève de la garantie de bon fonctionnement. Un percement de façade mal étanché ou une évacuation de condensats qui inonde un plancher peuvent relever de la décennale. Le mode de pose décide de la garantie, pas la marque de l'appareil.
pourquoi la décennale d'un climaticien dépend du mode de pose
Un installateur de climatisation pose des équipements qui, pris isolément, sont le plus souvent dissociables du bâtiment : une unité murale se dépose sans détériorer le mur qui la porte. Ce type d'équipement relève en principe de la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3, pendant deux ans à compter de la réception, pas de la décennale.
Le passage à la décennale se joue sur les travaux d'intégration, pas sur l'appareil lui-même. L'article 1792 du Code civil engage la responsabilité de plein droit du poseur dès lors qu'un désordre compromet la solidité du bâtiment ou le rend impropre à sa destination, et c'est précisément ce que peut provoquer un percement de façade ou de toiture mal repris.
L'article L241-1 du Code des assurances impose une assurance à tout constructeur exposé à cette responsabilité. Un climaticien qui perce une façade pour faire passer une liaison frigorifique, qui installe une gainable dans des combles en fixant son réseau à la charpente, ou qui raccorde une évacuation de condensats à un réseau existant, entre dans ce champ pour ces interventions précises.
Le défaut d'assurance décennale n'est pas une simple case à cocher sur un devis. C'est un délit pénalement sanctionné, et un sinistre non assuré se règle sur le patrimoine de l'entreprise, parfois sur celui du dirigeant selon la forme juridique retenue.
ce qui relève de la décennale en climatisation
Cinq situations reviennent le plus souvent quand une installation de climatisation bascule dans le champ décennal, presque toujours à cause de l'intégration au bâti plutôt que de l'appareil lui-même.
- Un percement de façade ou de toiture non étanché : le passage d'une liaison frigorifique à travers l'enveloppe du bâtiment, réalisé sans reprise correcte de l'étanchéité, crée un point d'infiltration durable. C'est le désordre décennal le plus fréquent du métier.
- Une évacuation de condensats mal raccordée : un tuyau d'évacuation mal fixé ou mal penté qui déverse l'eau de condensation dans une structure, un plancher ou un plafond peut provoquer des désordres durables, jusqu'à rendre la pièce concernée impropre à son usage.
- Une climatisation gainable dont la fixation compromet la charpente : un réseau de gaines suspendu ou fixé de façon inadaptée aux éléments porteurs d'une charpente peut, à terme, en compromettre la solidité, un cas rare mais net de mise en jeu de la décennale.
- Une unité extérieure fixée en façade dont l'ancrage cède : un support mal dimensionné ou mal fixé qui se descelle peut endommager l'étanchéité de la façade au point d'ancrage, en plus du risque de chute de l'appareil lui-même.
- Un groupe extérieur en toiture-terrasse qui perce l'étanchéité : un lestage ou une fixation qui traverse la membrane d'étanchéité d'une toiture-terrasse crée un point d'infiltration vers les locaux situés en dessous, comme pour tout autre équipement posé en toiture.
Dans les cinq cas, c'est l'atteinte à l'enveloppe ou à la structure du bâtiment qui engage la décennale, jamais la panne isolée d'un compresseur ou d'une carte électronique, qui relève d'une autre garantie.
split, gainable, percements : la garantie selon le mode de pose
Le tableau suivant reprend les configurations les plus courantes en climatisation résidentielle et tertiaire légère, avec la garantie qui s'applique en principe à chacune.
| Configuration | Nature de l'installation | Garantie applicable |
|---|---|---|
| Unité murale split posée sans percement structurel | Dissociable | Bon fonctionnement, deux ans |
| Liaison frigorifique passée par un percement non étanché | Indissociable, atteinte à l'étanchéité | Décennale |
| Climatisation gainable en faux-plafond, sans fixation à la charpente | Indissociable, sans conséquence structurelle | Bon fonctionnement le plus souvent |
| Climatisation gainable fixée directement à la charpente | Indissociable, incidence structurelle possible | Décennale si la solidité est compromise |
| Évacuation de condensats mal raccordée provoquant des dégâts durables | Indissociable, atteinte à l'ouvrage | Décennale si le désordre rend le local impropre à l'usage |
| Groupe extérieur en toiture-terrasse avec percement de l'étanchéité | Indissociable, atteinte à l'étanchéité | Décennale |
La deuxième et la sixième ligne concentrent l'essentiel des sinistres décennaux du métier. Dans les deux cas, ce n'est pas la climatisation qui pose problème, c'est la façon dont son installation a traversé l'enveloppe du bâtiment.
les activités à déclarer en climatisation
L'attestation d'assurance d'un installateur de climatisation doit couvrir les interventions qui touchent à l'enveloppe du bâtiment, en plus de la pose simple.
Climatisation murale split et multi-split
l'activité la plus courante, avec un risque décennal concentré sur les percements de liaison.
Climatisation gainable intégrée en combles ou faux-plafond
à déclarer distinctement, en raison du risque d'incidence sur la charpente ou la structure porteuse.
Climatisation VRV et VRF résidentielle collective
installations de plus grande ampleur, avec des percements et des réseaux de liaison plus étendus.
Percements et reprises d'étanchéité en façade ou toiture
le poste le plus exposé du métier, à déclarer avec précision quelle que soit la taille du chantier.
Évacuation des condensats
raccordement au réseau existant ou création d'une évacuation dédiée, un point de vigilance sur la durée.
Fixation des unités extérieures
en façade, en toiture ou au sol, avec une exigence de dimensionnement de l'ancrage selon la configuration.
ce qu'il faut préparer pour souscrire
Le dossier d'un installateur de climatisation se joue sur la clarté de la déclaration entre pose simple et interventions touchant à l'enveloppe du bâtiment.
- Votre extrait d'immatriculation : extrait D1 du répertoire des métiers ou extrait Kbis selon votre forme juridique, de moins de trois mois.
- Vos justificatifs de qualification : attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes, formations constructeur, ou factures de chantiers déjà réalisés.
- La liste précise de vos types d'installation : split mural, gainable, VRV ou VRF : reprenez la nomenclature de l'assureur plutôt que vos propres termes commerciaux.
- Votre chiffre d'affaires réparti par activité : la part de pose simple face à la part d'installations avec percements et reprises d'étanchéité, deux profils de risque différents.
- Votre historique d'assurance : relevé de sinistralité des dernières années et motif de résiliation si un précédent assureur a mis fin au contrat.
Un installateur qui commence à réaliser des chantiers gainables en toiture-terrasse après des années de pose de splits muraux doit signaler ce changement d'activité. Le risque associé aux percements d'étanchéité n'est pas celui d'une simple unité murale.
Votre décennale de climatisation,
adaptée à votre mode d'installation
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Questions fréquentes sur la décennale climatisation
Non, en principe. Une panne isolée d'un compresseur ou d'une carte électronique est un défaut de l'équipement lui-même, dissociable de l'installation, qui relève de la garantie de bon fonctionnement pendant deux ans, voire de la garantie du fabricant. La décennale n'intervient que lorsque l'installation a compromis la structure ou l'étanchéité du bâtiment.
Oui, si ce percement n'est pas correctement étanché et qu'il provoque une infiltration durable dans le bâtiment. Ce n'est pas la climatisation elle-même qui engage la garantie de dix ans, c'est l'atteinte à l'enveloppe du bâtiment causée par le percement. C'est le point de vigilance principal du métier de climaticien.
Oui, lorsque le désordre qui en résulte est suffisamment grave pour rendre un local impropre à son usage normal, par exemple des dégâts durables sur une structure de plancher. Une évacuation qui provoque des dégâts ponctuels et facilement réparables reste en revanche traitée par une garantie plus classique.
Pas systématiquement. Tout dépend de la façon dont le réseau de gaines est fixé. S'il repose simplement sur le plancher des combles sans toucher à la charpente, sa défaillance relève le plus souvent de la garantie de bon fonctionnement. S'il est fixé directement à des éléments porteurs et que cette fixation compromet leur solidité, la décennale peut s'appliquer.
Oui, dans la plupart des contrats. Ce sont deux profils de risque différents pour l'assureur, notamment parce que le gainable implique davantage d'interventions sur la structure du bâtiment. Une entreprise assurée uniquement pour le split mural qui réalise un chantier gainable s'expose à un refus de garantie sur ce chantier précis.