Assurance Décennale Photovoltaïque —
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Vous posez des panneaux solaires structurellement intégrés ? Votre responsabilité décennale est engagée pendant 10 ans après réception des travaux. Nous vous trouvez la meilleure couverture adaptée à votre activité.
Pourquoi les panneaux solaires relèvent de la décennale
Dès que les panneaux sont structurellement intégrés au bâtiment, ils deviennent des éléments indissociables soumis à la garantie décennale.
- Panneaux fixés à la toiture — modification de la structure du toit
- Risques d'infiltration d'eau — pose défectueuse compromettant l'étanchéité
- Dégâts d'eau structurels causés par une installation mal réalisée
- Panneaux intégrés en façade ou au sol — indissociables du bâtiment
- Dommages compromettant la solidité de la structure du bâtiment
- Frais de réparation, démolition ou reconstruction nécessaires
Prix d'une assurance décennale pour installations photovoltaïques
Le tarif dépend de la puissance installée (kWc), du type d'intégration (toiture, façade, sol) et de votre chiffre d'affaires. Seul un devis personnalisé permet d'obtenir le tarif précis.
Pour connaître votre tarif exact, remplissez notre formulaire avec les détails de votre activité photovoltaïque.
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Vos questions sur la décennale photovoltaïque,
nos réponses claires
Oui. Dès que les panneaux solaires sont intégrés structurellement au bâtiment — fixés à la toiture, à la façade ou intégrés au sol — ils deviennent des éléments indissociables du bâtiment selon l'article 1792 du Code civil. Votre responsabilité décennale est engagée pendant 10 ans après la fin des travaux. L'article L241-1 du Code des assurances rend obligatoire l'assurance décennale.
Les panneaux mal posés risquent de compromettre l'étanchéité de la toiture, causant des infiltrations ou des dégâts d'eau structurels. Une défaillance de l'intégration — mouvements, fissures du support — peut aussi endommager la solidité du bâtiment. Ces dommages sont couverts par la décennale.
Non : n'ayant pas de lien contractuel direct avec le maître d'ouvrage, les sous-traitants sont exclus de la garantie décennale obligatoire — c'est vous qui restez tenu de la décennale envers le client. Demandez à vos sous-traitants leur attestation d'assurance et vérifiez qu'ils disposent d'une couverture adaptée.
Remplissez notre formulaire et notre équipe traite votre dossier en priorité. Une fois accepté et la prime réglée, votre attestation décennale est émise le jour même dans la grande majorité des cas. Pour un chantier imminent, déposez votre demande sans tarder.
Sans assurance décennale, vous êtes personnellement responsable des réparations pendant 10 ans — infiltrations, dégâts d'eau, réparations structurelles peuvent coûter très cher. Vous vous exposez aussi à des poursuites pénales (amende jusqu'à 75 000€ et 6 mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances).