Décennale en micro-entreprise :
le statut ne change rien à l'obligation
Beaucoup d'artisans pensent que le régime micro allège aussi les obligations d'assurance. Il n'allège que la comptabilité. Devant un désordre, un micro-entrepreneur du bâtiment répond exactement comme une société, et pendant la même durée.
Pourquoi le régime fiscal ne dispense de rien
L'article 1792 du Code civil vise le constructeur. Il ne parle ni de régime fiscal, ni de forme juridique, ni de chiffre d'affaires. Dès lors que vous réalisez des travaux sur un ouvrage, vous êtes constructeur, et votre responsabilité est engagée de plein droit pendant dix ans à compter de la réception.
L'article L241-1 du Code des assurances en tire la conséquence pour tous ceux qui entrent dans ce périmètre : ils doivent être couverts par une assurance. La micro-entreprise n'est pas une exception, c'est simplement un mode d'imposition.
La confusion vient d'ailleurs. Le régime micro dispense de TVA sous certains seuils, allège la comptabilité, simplifie les déclarations sociales. Ces allègements sont réels, ils sont fiscaux et administratifs, et ils s'arrêtent là. Aucun d'eux ne touche au droit de la construction.
Le défaut d'assurance décennale n'est pas une irrégularité administrative que l'on régularise après coup. C'est un délit, pénalement sanctionné, et il expose de surcroît à devoir indemniser un sinistre sur ses propres deniers.
Ce que la micro-entreprise ne protège pas
Le point le plus mal compris de ce statut tient à la façon dont il expose la personne derrière l'entreprise.
- Votre patrimoine n'est pas hors d'atteinte : l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation entre patrimoine professionnel et personnel, mais cette protection connaît des limites et ne joue pas dans toutes les situations. Face à un sinistre décennal non assuré, l'exposition reste sérieuse.
- Le plafond de chiffre d'affaires ne plafonne pas le dommage : un désordre sur une toiture ou une fondation se chiffre indépendamment de ce que vous facturez. Le montant d'une reprise n'a aucun rapport avec votre volume d'activité.
- L'absence de salarié ne réduit pas la responsabilité : travailler seul ne change rien. C'est votre travail qui est en cause, pas votre organisation.
- La durée de l'entreprise n'entre pas en compte : si vous cessez votre activité, la responsabilité décennale sur les chantiers déjà livrés continue de courir jusqu'à son terme. C'est un point que beaucoup découvrent au moment de la radiation.
- Le client, lui, n'a rien à prouver : la responsabilité étant de plein droit, il lui suffit d'établir le désordre et de le rattacher à vos travaux. Il n'a pas à démontrer votre faute.
Un mot sur le seuil de chiffre d'affaires du régime micro : il existe, il conditionne le maintien dans le régime, et il évolue régulièrement. Nous ne le chiffrons pas ici pour cette raison. Vérifiez sa valeur en vigueur auprès de l'administration, et sachez que le dépasser vous fait changer de régime fiscal sans rien changer à votre obligation d'assurance.
Ce que le statut change, et ce qu'il ne change pas
Le tableau ci-dessous résume la frontière entre l'allègement fiscal et l'obligation d'assurance.
| Point | Micro-entreprise | Société |
|---|---|---|
| Obligation d'assurance décennale | Identique | Identique |
| Durée de la responsabilité | Dix ans après réception | Dix ans après réception |
| Charge de la preuve pour le client | Aucune, responsabilité de plein droit | Aucune, responsabilité de plein droit |
| Sanction du défaut d'assurance | Délit pénalement sanctionné | Délit pénalement sanctionné |
| Comptabilité | Allégée | Complète |
| Base de calcul de la cotisation | Chiffre d'affaires déclaré | Chiffre d'affaires déclaré |
| Justificatifs demandés à la souscription | Extrait D1 ou Kbis, qualification | Kbis, qualification, bilans |
Une seule ligne diffère réellement, et c'est la comptabilité. Toutes les autres sont identiques. C'est la meilleure réponse à donner à un confrère qui affirme qu'en micro on peut s'en passer.
Ce que l'assureur regarde chez un micro-entrepreneur
Nous ne donnons pas de fourchette de prix : elle serait fausse pour la plupart des lecteurs. Voici en revanche ce qui pèse dans la décision et dans le tarif.
Votre chiffre d'affaires
déclaré et prévisionnel. C'est la base de calcul principale, et un petit volume ne donne pas toujours une petite cotisation.
Vos activités déclarées
chaque activité ajoutée modifie le risque. La liste doit correspondre exactement à ce que vous facturez.
Votre qualification
diplôme du métier, titre professionnel, ou expérience justifiée par des attestations d'anciens employeurs.
Votre ancienneté dans le métier
une création sans antériorité restreint le choix des compagnies. Ce n'est pas rédhibitoire, mais cela se prépare.
Vos antécédents d'assurance
un sinistre déclaré pèse, une résiliation par un précédent assureur pèse davantage.
La nature de vos chantiers
neuf ou rénovation, particuliers ou marchés professionnels, sous-traitance ou contrat direct.
Ce qu'il faut réunir pour souscrire
Le dossier d'un micro-entrepreneur est court. Ce qui bloque, en pratique, c'est presque toujours la justification de l'expérience.
- Votre extrait d'immatriculation : extrait D1 du répertoire des métiers pour une activité artisanale, ou extrait équivalent selon la nature de votre activité. De moins de trois mois.
- La preuve de votre qualification ou de votre expérience : diplôme, titre professionnel, ou attestations d'anciens employeurs mentionnant la durée et la nature des travaux réalisés. C'est le point qui pèse le plus.
- Votre chiffre d'affaires : réalisé sur le dernier exercice si vous en avez un, et prévisionnel pour l'exercice en cours, avec la répartition par activité.
- La liste exacte de vos activités : reprenez la nomenclature de l'assureur plutôt que vos propres termes. Une formulation approximative crée un trou de garantie que vous découvrirez au mauvais moment.
- Votre historique d'assurance : relevé de sinistralité si vous avez déjà été assuré, et motif de résiliation le cas échéant. Le dissimuler fragilise le contrat.
Si vous démarrez sans expérience justifiable, dites-le d'emblée plutôt que de laisser la question en suspens. Certaines compagnies acceptent les créations avec des conditions particulières, d'autres refusent par principe. Savoir lesquelles interroger fait gagner des semaines, et c'est exactement le travail d'un courtier.
Votre décennale de micro-entrepreneur,
au bon périmètre
Nous cherchons les compagnies qui acceptent les créations récentes et les petits chiffres d'affaires, et nous cadrons les activités déclarées avec vous. Sans frais.
Questions fréquentes sur la décennale en micro-entreprise
Oui, sans aucune atténuation. L'obligation posée par l'article L241-1 du Code des assurances vise le constructeur, sans considération de régime fiscal ni de forme juridique. Un micro-entrepreneur qui réalise des travaux de construction est soumis à la même obligation et à la même responsabilité de plein droit pendant dix ans qu'une société du bâtiment.
Non. Les compagnies assurent régulièrement des micro-entreprises, y compris avec des volumes modestes. Ce qu'elles regardent en priorité, c'est la qualification et l'expérience dans le métier, pas la taille de l'entreprise. Un dossier de petite taille bien documenté passe mieux qu'un dossier plus important mais flou sur les activités.
Ce serait risqué. La garantie doit être en place quand les travaux sont réalisés. Un chantier commencé avant la prise d'effet du contrat peut se retrouver hors garantie, et votre client est en droit de vous demander votre attestation avant le démarrage. Faites coïncider la date d'effet avec le début effectif de votre activité.
Vous changez de régime fiscal, ce qui n'a aucun effet sur votre obligation d'assurance ni sur votre responsabilité. En revanche, prévenez votre assureur : la cotisation est calculée sur votre chiffre d'affaires, et une hausse significative doit être déclarée pour que la garantie reste alignée sur votre activité réelle.
Oui. La responsabilité décennale court dix ans à compter de la réception de chaque chantier, indépendamment de la vie de votre entreprise. La radiation ne l'interrompt pas. C'est une raison de plus pour ne jamais laisser de chantier non couvert, et pour conserver vos attestations et vos procès-verbaux de réception.
Ce sont deux garanties différentes. La décennale couvre les désordres qui affectent l'ouvrage après la réception. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers pendant le chantier, par exemple le mobilier du client abîmé ou un dégât chez le voisin. Les deux se complètent et sont souvent souscrites ensemble.