La franchise en décennale :
à votre charge, jamais à celle du client
En assurance de responsabilité, la franchise ne réduit pas ce que reçoit la victime. L'assureur l'indemnise intégralement, puis se retourne vers vous pour récupérer la part contractuelle. C'est une différence de fond avec une assurance de biens.
Comment fonctionne une franchise en décennale
La franchise est la part du sinistre qui reste à la charge de l'assuré. Le principe est le même que dans n'importe quel contrat d'assurance, mais son application en responsabilité décennale a une particularité que beaucoup d'entreprises découvrent au premier sinistre.
En assurance de responsabilité, la victime du dommage n'est pas l'assuré. Votre client subit le désordre, vous en répondez, et c'est votre assureur qui intervient. La franchise ne peut donc pas venir en déduction de ce que reçoit le client : elle ne lui est pas opposable.
Le mécanisme est en deux temps. L'assureur indemnise intégralement la victime, sans lui retrancher quoi que ce soit. Puis il exerce un recours contre vous pour récupérer la franchise prévue au contrat. Vous payez donc, mais après, et à l'assureur.
C'est une bonne chose pour la crédibilité de la garantie : votre client est indemnisé quelle que soit votre situation de trésorerie. Cela signifie aussi que la franchise est une dette certaine dès lors qu'un sinistre est pris en charge, pas une simple ligne théorique du contrat.
Un point de vocabulaire qui prête à confusion. La franchise ne doit pas être confondue avec le plafond de garantie. La franchise est ce qui reste à votre charge en bas de l'échelle, sur chaque sinistre. Le plafond est la limite au-delà de laquelle l'assureur ne va plus, en haut de l'échelle. Les deux se lisent aux conditions particulières et les deux comptent, mais ils ne jouent pas au même moment ni dans le même sens.
La répartition en cas de sinistre
La séquence ci-dessous décrit le cas d'un sinistre pris en charge.
- Le client est indemnisé intégralement : la franchise ne lui est pas opposable. Il reçoit ce que l'expertise a retenu, sans retenue liée à votre contrat.
- L'assureur avance la totalité : il règle la réparation ou l'indemnité, puis se retourne vers vous. Le client n'attend pas que vous payiez.
- L'entreprise rembourse la franchise : c'est une dette envers l'assureur, exigible selon les modalités du contrat. Elle se prévoit dans la trésorerie.
- Elle s'applique par sinistre : vérifiez ce que prévoit votre contrat : plusieurs sinistres dans une même année peuvent signifier plusieurs franchises.
- Elle peut varier selon la nature du sinistre : certains contrats prévoient des franchises différenciées selon le type de désordre ou d'activité. C'est un point à lire aux conditions particulières.
Le point à retenir pour la gestion de votre entreprise : une franchise n'est pas un risque hypothétique, c'est une sortie de trésorerie qui survient précisément au moment où vous gérez déjà un sinistre et une relation client dégradée. C'est ce contexte qu'il faut avoir en tête au moment de choisir son niveau.
Franchise élevée ou cotisation élevée
L'arbitrage est le même que dans toute assurance, mais l'enjeu est plus lourd en décennale parce que les sinistres y sont rares et coûteux.
| Critère | Franchise basse | Franchise élevée |
|---|---|---|
| Cotisation annuelle | Plus élevée | Plus faible |
| Reste à charge en cas de sinistre | Limité | Important |
| Adapté à | Trésorerie tendue, activité à risque | Trésorerie solide, faible sinistralité |
| Effet sur un premier contrat | Rassurant | Parfois imposé après une résiliation |
| Prévisibilité budgétaire | Meilleure | Moins bonne |
| Négociable en cours de contrat | Selon l'assureur | Selon l'assureur |
La quatrième ligne mérite d'être connue : une franchise plus élevée est souvent proposée, voire imposée, à une entreprise résiliée ou sans ancienneté. C'est alors moins un choix qu'une condition d'accès, et elle se renégocie une fois quelques exercices passés sans sinistre.
Ce qu'il faut lire dans votre contrat
Six points qui déterminent ce que la franchise vous coûtera réellement. Ils figurent aux conditions particulières.
Le montant et son mode de calcul
montant fixe, pourcentage du sinistre, ou combinaison des deux avec un plancher et un plafond.
Son application par sinistre ou par année
cela change tout si plusieurs désordres surviennent sur la même période.
Les franchises différenciées
certains contrats en prévoient de distinctes selon l'activité ou la nature du désordre.
Les modalités de recouvrement
quand et comment l'assureur vous réclame la somme après avoir indemnisé.
Son évolution après un sinistre
certains contrats prévoient un relèvement automatique. À vérifier avant de signer.
Les cas de non-application
quelques contrats la suppriment dans des situations précises. C'est rare, mais cela existe.
Comment choisir son niveau
Le bon niveau est celui que vous pouvez payer sans mettre l'entreprise en difficulté, un jour où vous gérez déjà un sinistre.
- Partez de votre trésorerie, pas de la cotisation : posez-vous la question dans l'autre sens : quelle somme pourriez-vous sortir sans dommage si un sinistre survenait au pire moment ? C'est votre plafond de franchise.
- Tenez compte de votre exposition réelle : un artisan qui intervient sur des ouvrages structurels n'a pas le même profil de risque qu'une activité de finition.
- Comparez à garanties équivalentes : un devis moins cher avec une franchise nettement supérieure n'est pas moins cher, c'est un transfert de risque vers vous.
- Vérifiez l'effet cumulé : si la franchise s'applique par sinistre, une mauvaise année peut en déclencher plusieurs.
- Réexaminez-la à chaque échéance : une entreprise qui a grandi et consolidé sa trésorerie peut relever sa franchise et faire baisser sa cotisation.
Une remarque de méthode sur la comparaison de devis : deux contrats ne se comparent jamais sur la seule cotisation annuelle. Franchise, plafonds, liste des activités couvertes et exclusions font partie du prix réel. Un écart de cotisation qui s'explique par une franchise doublée n'est pas une économie, c'est un arbitrage qu'il faut faire en connaissance de cause.
Quelle franchise
pour votre contrat ?
C'est un arbitrage entre cotisation annuelle et capacité à absorber un sinistre. Nous le posons avec vous, sans frais.
Questions fréquentes sur la franchise en décennale
Non, jamais. En assurance de responsabilité, la franchise n'est pas opposable à la victime du dommage. Votre assureur indemnise votre client intégralement, puis exerce un recours contre vous pour récupérer la franchise prévue au contrat. Le client n'attend pas et ne subit aucune retenue.
Après que l'assureur a indemnisé, selon les modalités de recouvrement prévues à votre contrat. C'est une dette certaine dès lors que le sinistre est pris en charge, et elle survient au moment où vous gérez déjà les conséquences du désordre. C'est cette réalité de trésorerie qu'il faut avoir en tête au moment de choisir son niveau.
Oui, c'est le principe de l'arbitrage. Mais l'économie réalisée sur la cotisation annuelle doit être mise en regard du reste à charge en cas de sinistre. En décennale, les sinistres sont rares mais coûteux, ce qui rend cet arbitrage plus lourd de conséquences que sur d'autres contrats.
Cela dépend de votre contrat. Certains l'appliquent par sinistre, d'autres prévoient un plafond annuel. La différence est considérable si plusieurs désordres surviennent sur une même période. Ce point figure à vos conditions particulières et mérite d'être lu avant de signer, pas au moment du deuxième sinistre.
Elle se discute à la souscription et se réexamine à l'échéance. Une entreprise qui a consolidé sa trésorerie et enchaîné les exercices sans sinistre peut relever sa franchise pour faire baisser sa cotisation. À l'inverse, une franchise élevée imposée après une résiliation se renégocie une fois l'antériorité reconstituée.
Pas directement. Un devis moins cher assorti d'une franchise nettement supérieure ne constitue pas une économie mais un transfert de risque vers votre entreprise. Pour comparer utilement, il faut mettre en regard cotisation, franchise, plafonds, liste des activités couvertes et exclusions. C'est l'ensemble qui fait le prix réel.