Exclusions de la décennale :
ce qui n'est jamais couvert
La cause de refus la plus fréquente n'est pourtant pas une exclusion écrite dans les conditions générales. C'est une activité qui ne figure pas sur l'attestation, alors que le chantier en relevait.
Ce que la décennale ne couvre pas, par nature
La garantie décennale répond des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Ce périmètre, posé par l'article 1792 du Code civil, exclut par construction tout ce qui n'atteint pas ce seuil.
Un désordre esthétique n'en relève donc pas : une teinte qui ne correspond pas, un défaut de planéité visible en lumière rasante, un joint mal fini. Ces désordres se traitent par la garantie de parfait achèvement pendant l'année qui suit la réception, et plus du tout ensuite.
L'usure normale et le défaut d'entretien sont également en dehors. L'entreprise répond de son travail à la réception, pas de la façon dont le bâtiment est utilisé et entretenu ensuite. Une toiture jamais nettoyée qui finit par fuir pose une question d'entretien, pas de malfaçon.
À ces limites tenant à la nature de la garantie s'ajoutent les exclusions que les contrats prévoient, et surtout les situations où la garantie ne joue pas parce que le contrat ne visait pas le chantier concerné. Cette dernière catégorie est de loin la plus fréquente en pratique.
Pourquoi une garantie est refusée
Classés par fréquence réelle. Le premier motif représente à lui seul une grande partie des dossiers refusés.
- Une activité non déclarée au contrat : le chantier relevait d'une activité qui ne figure pas sur l'attestation. C'est le premier motif, et de loin. Un plaquiste assuré pour les cloisons qui pose un plafond suspendu non déclaré n'est pas garanti pour ce chantier.
- Des travaux hors nomenclature : l'activité existe au contrat mais les travaux réalisés en débordent, par leur technique ou leur ampleur.
- Un désordre déjà connu à la souscription : on n'assure pas un sinistre survenu. Un désordre signalé avant la prise d'effet du contrat reste en dehors, définitivement.
- L'absence de réception des travaux : sans réception, le point de départ des garanties n'est pas fixé. Cela complique sérieusement le dossier et peut le bloquer.
- Une fausse déclaration à la souscription : sur l'expérience, le chiffre d'affaires, les antécédents ou les activités. Elle fragilise le contrat bien au-delà du seul chantier concerné.
Ces cinq motifs ont un point commun : aucun ne relève d'une clause obscure des conditions générales. Ce sont des questions de périmètre et de déclaration, qui se règlent toutes en relisant son attestation une fois par an et en la comparant à ce qu'on facture réellement.
Ce qui relève de quelle garantie
Un désordre exclu de la décennale n'est pas forcément sans recours. Il relève souvent d'une autre garantie, à condition d'agir dans son délai.
| Désordre | Décennale | Où chercher |
|---|---|---|
| Fissure de finition, joint mal fini | Non | Parfait achèvement, 1 an |
| Défaut de planéité visible | Non | Parfait achèvement, 1 an |
| Volet roulant qui ne fonctionne plus | Non | Biennale, 2 ans |
| Usure normale, défaut d'entretien | Non | Aucune garantie de construction |
| Dégradation causée par l'occupant | Non | Assurance habitation le cas échéant |
| Infiltration rendant le local inutilisable | Oui | Décennale, 10 ans |
| Affaissement d'un plancher | Oui | Décennale, 10 ans |
| Dommage au mobilier pendant le chantier | Non | RC professionnelle de l'entreprise |
La dernière ligne mérite attention côté entreprise. Les dommages causés au client pendant le chantier ne relèvent pas de la décennale mais de la responsabilité civile professionnelle. Une entreprise assurée uniquement en décennale découvre ce trou de couverture au premier meuble abîmé.
Les exclusions que prévoient les contrats
Elles figurent aux conditions générales et varient d'un assureur à l'autre. Ces six-là se retrouvent chez la plupart.
La faute intentionnelle
un dommage causé volontairement n'est jamais assurable. C'est un principe général du droit des assurances.
Les amendes et sanctions
une sanction pénale ou administrative reste à la charge de celui qui l'encourt.
Les dommages aux travaux de l'entreprise elle-même
avant réception, le chantier relève d'autres garanties, pas de la décennale.
L'usage anormal de l'ouvrage
un local utilisé pour un usage différent de sa destination initiale change les données du problème.
Les conséquences d'un défaut d'entretien
notamment sur les équipements techniques soumis à une maintenance prescrite.
Les risques exceptionnels
certains contrats excluent des situations spécifiques. Elles se lisent aux conditions générales, qui font seules foi.
Comment éviter un refus de garantie
Cinq réflexes qui coûtent une heure par an et qui règlent la quasi-totalité des refus que nous voyons remonter.
- Relisez votre attestation chaque année : à l'échéance, pas quand un client la réclame. Comparez la liste des activités à ce que vous avez réellement facturé sur l'exercice écoulé.
- Déclarez toute nouvelle activité avant de l'exercer : jamais après. Un chantier réalisé dans une activité non encore déclarée n'est pas rattrapable par une déclaration ultérieure.
- Faites signer un procès-verbal de réception : sur chaque chantier, daté. Sans lui, le point de départ des garanties se discute, et rarement en votre faveur.
- Utilisez la nomenclature de l'assureur : et non vos propres termes métier. Un intitulé approximatif crée un écart entre ce que vous croyez couvert et ce qui l'est.
- Souscrivez la RC professionnelle en complément : elle couvre ce que la décennale laisse en dehors, notamment les dommages causés au client pendant le chantier.
Si un refus de garantie vous a déjà été opposé, ne le tenez pas pour définitif sans l'avoir fait examiner. Un refus fondé sur une qualification de désordre se discute, et l'assureur doit motiver sa position en s'appuyant sur le contrat. Faites relire le courrier de refus et vos conditions particulières avant de renoncer.
Votre contrat couvre-t-il
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Nous relisons votre attestation et la comparons à vos chantiers réels. C'est le contrôle qui évite le refus de garantie. Sans frais.
Questions fréquentes sur les exclusions de la décennale
Cela dépend entièrement de sa nature. Une fissure de finition sur une bande de joint est un désordre esthétique qui relève de la garantie de parfait achèvement pendant un an. Une fissure structurelle qui compromet la solidité de l'ouvrage ou laisse entrer l'eau au point de rendre le local impropre à son usage relève de la décennale.
Parce que la garantie décennale ne joue que pour les activités listées sur votre attestation. Si le chantier relevait d'une activité absente de cette liste, l'assureur considère qu'il n'a jamais couvert ce risque ni perçu de cotisation pour lui. C'est le premier motif de refus, et il se prévient en relisant son attestation une fois par an.
Non, par aucune des garanties légales de construction. L'entreprise répond de la qualité de son travail à la réception, pas du vieillissement du bâtiment ni de la façon dont il est entretenu. Un équipement technique dont la maintenance prescrite n'a pas été réalisée pose une question d'entretien, pas de malfaçon.
Pas par la décennale, qui vise l'ouvrage lui-même après réception. Les dommages causés au client ou à ses biens pendant le chantier relèvent de la responsabilité civile professionnelle. C'est pourquoi les deux contrats se souscrivent le plus souvent ensemble : chacun couvre ce que l'autre laisse en dehors.
Demandez-lui de motiver son refus par écrit en visant la clause ou le motif exact, puis faites relire ce courrier avec vos conditions particulières et votre attestation. Un refus fondé sur une qualification de désordre se discute et peut donner lieu à une contre-expertise. Un refus fondé sur une activité absente du contrat est en revanche difficile à contester.
Non. On n'assure pas un sinistre déjà survenu ni un désordre déjà signalé. C'est la limite absolue de la garantie de reprise du passé, qui permet parfois de couvrir des chantiers réceptionnés avant la souscription, mais seulement à la condition stricte qu'aucun désordre n'y soit connu.