Décennale en SASU :
ce que la société protège, et ce qu'elle ne protège pas
Créer une SASU pour limiter son exposition est une décision saine. Mais la responsabilité décennale ne s'analyse pas comme une dette ordinaire, et la forme sociale ne dispense en rien de l'obligation d'assurance.
Pourquoi la forme sociale ne dispense de rien
La SASU est une société. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de son président, un patrimoine propre, et c'est elle qui contracte avec les clients. C'est précisément ce qui en fait un outil de limitation du risque financier.
Mais l'obligation d'assurance de l'article L241-1 du Code des assurances vise le constructeur, quelle que soit sa forme. Une SASU qui réalise des travaux sur un ouvrage est constructeur, et l'article 1792 du Code civil fait peser sur elle une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception.
L'intérêt de la SASU se situe ailleurs : en principe, l'associé unique n'est engagé qu'à hauteur de ses apports. Si la société ne peut pas payer, le créancier ne peut pas, en principe, se retourner sur le patrimoine personnel de l'associé. C'est une protection réelle, et c'est une bonne raison de choisir cette forme.
Elle a toutefois des limites que le dirigeant du bâtiment a intérêt à connaître, parce qu'elles se manifestent exactement dans les situations où un sinistre décennal survient.
Là où la protection de la SASU s'arrête
Ces limites ne remettent pas en cause l'intérêt de la forme sociale. Elles expliquent pourquoi elle ne remplace pas une assurance.
- La responsabilité personnelle du dirigeant : le président peut voir sa responsabilité recherchée personnellement en cas de faute de gestion détachable de ses fonctions. Exercer sciemment sans assurance obligatoire est le type de comportement qui expose à cette recherche.
- La sanction pénale ne se dilue pas dans la société : le défaut d'assurance décennale est un délit. Une personne physique peut en répondre, et le fait d'avoir agi au nom d'une société ne l'efface pas.
- Les cautions personnelles : beaucoup de dirigeants se portent caution pour obtenir un financement ou un crédit fournisseur. Ces engagements pris à titre personnel échappent à la séparation des patrimoines.
- La société peut disparaître, pas la garantie due au client : si la SASU est liquidée, le client dont l'ouvrage présente un désordre se retourne vers l'assureur. S'il n'y en a pas, il cherche un autre responsable, et la question de la faute du dirigeant revient sur la table.
- Le client demandera l'attestation avant le chantier : sans elle, vous ne signez pas. La protection patrimoniale ne remplace pas le document que votre donneur d'ordre exige.
La bonne façon de voir les choses : la SASU protège votre patrimoine des aléas économiques de l'entreprise, l'assurance décennale protège votre entreprise des conséquences d'un désordre. Les deux répondent à des risques différents et l'une ne remplace pas l'autre.
Ce qui change d'une forme juridique à l'autre
Sur l'obligation d'assurance, rien ne change. Sur ce que regarde l'assureur, quelques éléments diffèrent.
| Point | SASU | Micro-entreprise |
|---|---|---|
| Obligation de décennale | Oui | Oui |
| Durée de la responsabilité | Dix ans après réception | Dix ans après réception |
| Engagement de l'associé | En principe limité aux apports | Séparation des patrimoines, avec limites |
| Pièces demandées à la souscription | Kbis, statuts, bilans le cas échéant | Extrait D1, qualification |
| Base de calcul de la cotisation | Chiffre d'affaires | Chiffre d'affaires |
| Crédibilité auprès des marchés professionnels | Généralement mieux perçue | Parfois un frein en sous-traitance |
| Effet d'une liquidation sur la garantie due | Le client se tourne vers l'assureur | Le client se tourne vers l'assureur |
La dernière ligne mérite d'être lue deux fois. Dans les deux cas, c'est l'assureur qui prend le relais. Sans contrat, il n'y a personne au bout de la chaîne, et c'est là que la recherche de responsabilité personnelle commence.
Ce que l'assureur examine dans une SASU du bâtiment
Le dossier d'une société est un peu plus fourni que celui d'un micro-entrepreneur, sans être compliqué.
L'objet social et les activités réelles
l'assureur vérifie la cohérence entre ce que disent les statuts et ce que vous facturez effectivement.
La qualification du dirigeant
diplôme, titre ou expérience. C'est la personne qui exécute ou encadre les travaux qui est regardée.
Le chiffre d'affaires
réalisé et prévisionnel, ventilé par activité. Il sert de base au calcul de la cotisation.
L'ancienneté de la société
une SASU créée le mois dernier avec un dirigeant de vingt ans de métier n'est pas le même dossier qu'une création sans expérience.
Le recours à la sous-traitance
sous-traiter ou être sous-traitant modifie l'analyse du risque et doit être déclaré.
Les antécédents
sinistralité des dernières années et éventuelle résiliation par un précédent assureur, avec son motif.
Ce qu'un président de SASU doit tenir à jour
Une société du bâtiment correctement tenue sur ces cinq points ne rencontre presque jamais de refus de garantie.
- Une attestation en cours de validité : et dont la liste d'activités correspond à ce que vous facturez réellement. Relisez-la chaque année à l'échéance, pas au moment où un client la réclame.
- Un procès-verbal de réception sur chaque chantier : daté et signé. C'est lui qui fait courir les délais de garantie, et son absence complique considérablement un dossier de sinistre.
- La déclaration de toute activité nouvelle : avant de l'exercer, jamais après. Un chantier réalisé dans une activité absente du contrat n'est pas garanti.
- Un chiffre d'affaires déclaré à jour : une croissance forte non signalée peut créer un décalage entre la cotisation payée et le risque réellement couvert.
- Les mentions d'assurance sur vos devis et factures : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique doivent y figurer. C'est une obligation propre aux artisans du bâtiment.
Ces cinq points ne coûtent rien et se traitent en une heure par an. Ils règlent la grande majorité des litiges que nous voyons remonter, qui tiennent presque toujours à une attestation périmée ou à une activité oubliée plutôt qu'à un vrai désaccord sur la garantie.
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Questions fréquentes sur la décennale en SASU
Non. L'obligation de l'article L241-1 du Code des assurances vise le constructeur sans considération de forme juridique. Une SASU qui réalise des travaux sur un ouvrage y est soumise exactement comme une entreprise individuelle. La forme sociale organise la répartition du risque financier, elle ne supprime ni la responsabilité décennale ni l'obligation de s'assurer.
C'est possible dans certaines situations. Le président peut voir sa responsabilité recherchée en cas de faute de gestion détachable de ses fonctions, et exercer sciemment une activité de construction sans l'assurance obligatoire relève de ce type de comportement. Rappelons aussi que le défaut d'assurance décennale est un délit, dont une personne physique peut répondre.
Le contrat est souscrit par la société, qui est l'entité juridiquement responsable envers le maître d'ouvrage. Ce que l'assureur examine, en revanche, c'est la qualification et l'expérience de la personne qui exécute ou encadre les travaux, parce que c'est de là que vient le risque technique.
La responsabilité décennale sur les chantiers déjà réceptionnés court jusqu'à son terme, indépendamment de la vie de la société. C'est vers l'assureur que le client se tournera. Conservez donc vos attestations et vos procès-verbaux de réception après la liquidation, et vérifiez ce que votre contrat prévoit après sa résiliation.
Oui, à condition de présenter une qualification ou une expérience dans le métier. Une société récente dirigée par un professionnel expérimenté est un dossier courant. Une création sans antériorité technique restreint le nombre de compagnies disposées à intervenir, sans fermer le marché.
Oui. Le recours à la sous-traitance, comme le fait d'intervenir soi-même en tant que sous-traitant, modifie l'analyse du risque et doit figurer dans la déclaration faite à l'assureur. Un contrat établi sur une activité en direct alors que l'essentiel du chiffre d'affaires vient de la sous-traitance repose sur une base inexacte.