Questionnaire Médical
Assurance Emprunteur
Le questionnaire de santé conditionne votre acceptation et votre prime. Quand il est obligatoire, quelles erreurs évitent un redressement, et vos droits en cas de refus : nous vous accompagnons dans la constitution d'un dossier honnête et bien défendu.
Quand le questionnaire est-il obligatoire ?
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical n'est plus exigé si deux conditions sont réunies simultanément : un capital assuré inférieur à 200 000€ par emprunteur, et un remboursement intégral du prêt prévu avant le 60e anniversaire de l'assuré. En dehors de ces conditions cumulatives, le questionnaire reste obligatoire, quel que soit votre état de santé.
Le questionnaire porte généralement sur vos antécédents personnels, votre mode de vie (tabac, sport à risque), votre profession si elle comporte une exposition particulière, et parfois des éléments comme la taille et le poids. Certains contrats interrogent aussi les antécédents familiaux directs pour certaines pathologies héréditaires précises.
Pourquoi mentir dessus est la pire décision possible
Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du Code des assurances — invocable par l'assureur des années après la souscription, au moment précis où vous auriez le plus besoin de la garantie : en cas de sinistre. L'économie de quelques euros par mois se transforme alors en absence totale de couverture, avec le capital restant dû qui reste entièrement à votre charge ou à celle de vos héritiers.
Contrairement à une fausse déclaration, deux dispositifs légaux permettent de ne pas tout déclarer : le droit à l'oubli (cancer ou hépatite C traités depuis plus de 5 ans sans rechute) et la grille de référence AERAS pour de nombreuses pathologies chroniques stabilisées — voir notre guide assurance emprunteur risque aggravé.
Après le questionnaire, ce qui se passe
Selon vos réponses, l'assureur peut valider directement une offre standard, demander des examens médicaux complémentaires, ou transmettre le dossier à un médecin-conseil pour une évaluation individualisée. Ce processus, encadré par la convention AERAS pour les dossiers concernés, ne doit pas dépasser 5 semaines de délai de réponse, hors demande d'examens complémentaires.
Un refus n'est jamais définitif : solliciter un second assureur spécialisé sur la pathologie concernée change souvent l'issue, et une demande de réexamen avec des éléments médicaux actualisés peut aussi faire évoluer une décision initiale.
Un antécédent à déclarer
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Questionnaire médical,
vos questions
Il n'est plus exigé si deux conditions sont réunies : un capital assuré inférieur à 200 000€ par emprunteur, et un remboursement intégral du prêt prévu avant le 60e anniversaire de l'assuré. En dehors de ces conditions, il reste obligatoire.
Une fausse déclaration intentionnelle expose à la nullité du contrat, invocable par l'assureur des années après la souscription, au moment précis d'un sinistre.
Selon les réponses, l'assureur peut valider une offre standard, demander des examens complémentaires, ou transmettre le dossier à un médecin-conseil. Ce processus ne doit pas dépasser 5 semaines pour les dossiers relevant de la convention AERAS.
Non, la loi distingue l'omission involontaire, qui entraîne un ajustement de la prime, de la fausse déclaration intentionnelle, seule sanctionnée par la nullité du contrat.