Loi Lemoine et questionnaire de santé —
deux conditions, pas une
Sous 200 000 euros de capital assuré et avec un prêt soldé avant votre soixantième anniversaire, aucun assureur n'a le droit de vous poser la moindre question médicale. Pas de surprime, pas d'exclusion, pas de dossier à monter. Le calcul se fait par assuré, ce qui ouvre des marges de manœuvre que peu de gens exploitent.
Ce que la loi Lemoine a supprimé exactement
La loi du 28 février 2022 interdit aux assureurs de recueillir des informations relatives à l'état de santé ou aux habitudes de vie d'un candidat à l'assurance emprunteur, dès lors que deux conditions sont réunies. C'est une interdiction faite à l'assureur, pas une faculté offerte à l'emprunteur : il n'a pas le droit de poser la question, même si vous êtes prêt à y répondre.
La portée est plus large qu'on ne le croit. Le texte vise le questionnaire médical, mais aussi les examens complémentaires, les demandes de pièces auprès de votre médecin traitant et toute question portant sur vos habitudes de vie. Un assureur ne peut donc pas non plus vous interroger sur votre pratique sportive ou sur une consommation quelconque.
L'effet pour un emprunteur avec un antécédent est considérable. Pas de surprime possible, puisque l'assureur ignore le risque. Pas d'exclusion de garantie ciblée, pour la même raison. Et pas de nullité du contrat pour fausse déclaration plus tard, puisqu'aucune déclaration n'a été faite.
Il reste deux éléments que l'assureur continue de connaître et de tarifer : votre âge et votre profession. Ce sont eux qui font le prix, avec la durée et le montant. Une profession à risque peut donc toujours entraîner une surprime ou une exclusion, indépendamment de la loi Lemoine.
Les conditions cumulatives, et la façon dont on les calcule
Les deux doivent être remplies en même temps. Remplir la première sans la seconde ne sert à rien, et c'est l'erreur la plus fréquente.
- 200 000 euros de capital assuré par assuré : et non par prêt ni par opération. C'est le montant que vous assurez personnellement, soit le capital emprunté multiplié par votre quotité. Le seuil s'apprécie en cumulant l'ensemble des encours assurés auprès du même emprunteur, prêts antérieurs compris.
- Le prêt doit être soldé avant votre 60e anniversaire : c'est le terme contractuel du crédit qui compte, pas votre âge à la signature. Un emprunteur de 42 ans sur 20 ans termine à 62 ans et sort du dispositif. Le même sur 17 ans termine à 59 ans et y entre.
- Le prêt doit financer un bien à usage d'habitation : résidence principale, secondaire ou investissement locatif. Un prêt purement professionnel est exclu du dispositif, même pour un montant modeste.
- Les deux conditions s'apprécient à la souscription : un remboursement anticipé ultérieur ne fait pas entrer rétroactivement un contrat dans le dispositif, et un allongement de durée ne l'en fait pas sortir. C'est la situation au moment de l'adhésion qui fige les choses.
- Le cumul des encours est vérifié : si vous êtes déjà assuré sur 120 000 euros au titre d'un précédent prêt en cours, votre marge n'est plus que de 80 000 euros sur la nouvelle opération. Les assureurs vous le demandent, et c'est la seule question qu'ils ont encore le droit de poser.
Pour un couple, le seuil se calcule par tête
C'est la subtilité qui change tout et que la plupart des emprunteurs découvrent trop tard. Le plafond de 200 000 euros s'apprécie individuellement, donc un couple dispose d'une enveloppe de 400 000 euros à condition de répartir les quotités correctement.
Trois scénarios sur un même prêt de 380 000 euros, pour un couple de 36 et 39 ans sur 20 ans.
| Répartition | Capital assuré A | Capital assuré B | Questionnaire ? |
|---|---|---|---|
| 100 % / 100 % | 380 000 € | 380 000 € | Oui, pour les deux |
| 70 % / 30 % | 266 000 € | 114 000 € | Oui, pour A seulement |
| 50 % / 50 % | 190 000 € | 190 000 € | Non, pour aucun des deux |
La troisième ligne est celle qui intéresse un couple dont l'un des deux a un antécédent de santé. Elle ouvre l'accès à une couverture sans aucune formalité médicale, et donc sans surprime.
Il faut être honnête sur la contrepartie, parce qu'elle est réelle et qu'on l'oublie souvent en cours de route. Avec une quotité de 50 % chacun, le décès de l'un solde la moitié du capital restant. Le survivant continue de rembourser l'autre moitié, seul, avec un seul revenu. Une couverture 100 % sur chaque tête solde tout, coûte deux fois plus cher et impose le questionnaire.
L'arbitrage dépend de l'écart de revenus dans le couple et de la capacité du survivant à absorber la mensualité résiduelle. Il n'y a pas de bonne réponse générale, il y a une réponse par foyer. Une répartition 60 / 40 avec un capital de 380 000 euros place d'ailleurs le second emprunteur sous le seuil tout en le couvrant mieux qu'à 50 %.
Jouer sur la durée pour passer sous le 60e anniversaire
La condition d'âge est un couperet net. Un emprunteur de 44 ans qui emprunte sur 17 ans termine à 61 ans et remplit le questionnaire. Le même sur 15 ans termine à 59 ans et n'a plus rien à déclarer.
L'arbitrage est arithmétique. Raccourcir de deux ans augmente la mensualité, mais supprime une surprime éventuelle et réduit le coût total des intérêts. Pour un emprunteur qu'une surprime de 150 % attend au bout du questionnaire, le calcul penche presque toujours du côté du raccourcissement.
Une variante fonctionne bien et reste peu utilisée : le prêt en deux lignes. Une première ligne courte, soldée avant le 60e anniversaire et sous les 200 000 euros, qui échappe au questionnaire. Une seconde ligne plus longue, assurée classiquement ou couverte par une garantie réelle. Toutes les banques ne l'acceptent pas, et celles qui l'acceptent le font plus volontiers quand le dossier est présenté d'emblée sous cette forme.
Ces montages ont une limite qu'il faut dire clairement. Ils optimisent l'accès à l'assurance, ils ne créent pas de la capacité d'emprunt. Si la mensualité raccourcie fait sortir votre taux d'endettement des clous, la banque refusera le prêt et la question de l'assurance ne se posera même plus.
Trois choses que la loi Lemoine ne fait pas
Elle ne rend pas l'assurance moins chère pour tout le monde
Un contrat sans sélection médicale mutualise un risque non trié. Pour un emprunteur en parfaite santé, le tarif de ces contrats est parfois légèrement supérieur à celui d'une délégation classique avec questionnaire. Si vous n'avez aucun antécédent, comparez les deux voies plutôt que de choisir celle sans formalités par réflexe.
Elle ne supprime pas la déclaration de profession
Un couvreur, un pompier ou un pilote reste tarifé sur son métier, avec les surprimes et exclusions qui vont avec. La loi Lemoine porte sur l'état de santé et les habitudes de vie, pas sur l'activité professionnelle ni sur le statut fumeur, que l'assureur continue de vous demander.
Elle ne s'applique pas aux prêts professionnels
Le financement d'un local commercial, d'un fonds ou d'un outil de travail reste soumis au questionnaire, quel que soit le montant. Un emprunteur qui finance à la fois sa résidence principale et son local se retrouve donc dans deux régimes différents pour deux prêts contractés le même jour.
Votre dossier,
sans formalités médicales
Une répartition de quotités bien pensée fait parfois basculer un couple entier du bon côté du seuil. Envoyez-nous le montant, la durée et vos âges, nous vous disons en 24h ouvrées si la porte est ouverte.
Loi Lemoine et questionnaire de santé,
vos questions
Deux conditions cumulatives. La part de capital que vous assurez personnellement ne doit pas dépasser 200 000 euros, tous encours confondus, et le remboursement du prêt doit s'achever avant votre soixantième anniversaire. Si l'une des deux manque, le questionnaire s'applique.
Par personne assurée. Un couple qui emprunte 380 000 euros avec une quotité de 50 % chacun assure 190 000 euros par tête et reste donc sous le seuil, alors qu'une couverture à 100 % sur chaque tête l'en ferait sortir. C'est le levier le plus efficace du dispositif.
Non, c'est une interdiction qui pèse sur lui. Il ne peut ni faire remplir un questionnaire, ni demander d'examens, ni interroger votre médecin, ni poser de questions sur vos habitudes de vie. Si un questionnaire vous est présenté alors que vous êtes éligible, signalez-le par écrit avant de signer quoi que ce soit.
Rien pour le contrat en cours. Les conditions s'apprécient au moment de la souscription et ne sont pas réexaminées ensuite. À l'inverse, un remboursement anticipé prévu ne permet pas de se déclarer éligible : c'est le terme contractuel du prêt qui compte, pas l'échéance que vous espérez.
Pas systématiquement. Pour un emprunteur avec un antécédent de santé, c'est très nettement avantageux puisque la surprime disparaît. Pour un emprunteur jeune et en bonne santé, un contrat classique avec sélection médicale peut afficher un tarif inférieur, la mutualisation d'un pool non trié coûtant un peu plus cher. Comparez les deux.
Seul, non. En couple, oui, si les quotités placent chacun sous 200 000 euros de capital assuré, ce qu'une répartition à 50 / 50 permet largement à ce niveau de montant. Pensez aussi à vérifier la condition d'âge, qui est souvent celle qui bloque en réalité.