Convention AERAS —
emprunter malgré un antécédent de santé
Un refus d'assurance n'est pas la fin du projet, et une surprime à 300 % n'est pas une fatalité. La convention AERAS organise trois niveaux d'examen successifs et plafonne ce que la surprime peut vous coûter quand vos revenus sont modestes. Encore faut-il savoir qu'elle existe et comment l'activer.
Ce qu'est la convention AERAS et ce qu'elle n'est pas
AERAS signifie s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. C'est un accord signé entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations de malades et de consommateurs. Sa première version date de 2007, la dernière révision majeure de 2022.
Une précision qui évite beaucoup de déceptions : la convention AERAS n'est pas une assurance. Elle ne garantit personne, ne verse rien et n'oblige aucun assureur à vous couvrir. C'est une procédure d'examen renforcé, avec des délais contraints et des recours organisés, qui s'applique quand un dossier ne passe pas la tarification standard.
Elle repose sur une idée simple : un antécédent médical ne doit pas se traduire par un refus prononcé au premier coup d'œil. Un dossier refusé au premier niveau doit être réexaminé au deuxième, puis au troisième, par des équipes de plus en plus spécialisées et disposant d'un pouvoir de décision plus large.
Elle s'applique automatiquement, sans démarche de votre part. Vous n'avez pas de case à cocher ni de formulaire AERAS à demander. Dès lors que votre déclaration de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard, votre dossier entre dans le dispositif. Le problème est que peu d'emprunteurs le savent, et que peu de conseillers bancaires le disent.
Les conditions d'éligibilité, chiffres à l'appui
La convention ne couvre pas tous les prêts ni tous les emprunteurs. Quatre bornes délimitent son champ, et il faut les connaître avant de bâtir un plan de financement.
- Un plafond de 420 000 euros de capital assuré : apprécié par assuré, tous prêts confondus, hors part de prêt relais. Un couple qui emprunte 700 000 euros à parts égales reste donc dans le champ, chacun étant assuré sur 350 000 euros.
- Un âge de 71 ans au plus au terme du prêt : c'est la fin du remboursement qui compte, pas votre âge à la signature. Emprunter à 55 ans sur 20 ans vous place à 75 ans au terme et vous fait sortir du dispositif. Réduire la durée à 15 ans vous y ramène.
- Un prêt à finalité immobilière ou professionnelle : acquisition de la résidence principale ou secondaire, investissement locatif, travaux, ou financement d'un outil professionnel. Les crédits à la consommation classiques relèvent de règles distinctes et plus souples.
- Un questionnaire de santé effectivement rempli : et c'est le point qui change tout depuis 2022. Si vous relevez de la loi Lemoine, moins de 200 000 euros assurés et prêt soldé avant vos 60 ans, il n'y a pas de questionnaire, donc pas de risque aggravé possible, donc pas besoin d'AERAS. Vérifiez toujours cette porte en premier.
Ce dernier point mérite qu'on s'y arrête. Un emprunteur de 38 ans avec un antécédent lourd, qui emprunte 195 000 euros sur 20 ans, sera couvert sans déclarer quoi que ce soit et sans surprime. Le même emprunteur sur 210 000 euros bascule dans le questionnaire, la déclaration médicale et potentiellement AERAS. Quinze mille euros de capital assuré séparent deux mondes, et il existe des montages pour rester du bon côté.
Les trois niveaux d'examen d'un dossier AERAS
Un dossier ne se joue pas en une fois. Il descend d'un niveau à l'autre tant qu'il n'a pas trouvé de solution, et chaque niveau dispose de plus de latitude que le précédent.
| Niveau | Qui examine | Ce qui s'y passe | Délai |
|---|---|---|---|
| 1 | Tarification standard de l'assureur | Examen automatisé du questionnaire. Acceptation, ajournement ou passage au niveau 2. | Quelques jours |
| 2 | Service médical de l'assureur | Analyse individuelle par un médecin-conseil, souvent avec pièces complémentaires. Peut aboutir à une surprime ou une exclusion. | 2 à 3 semaines |
| 3 | Pool des risques très aggravés | Réexamen par un groupement de réassureurs pour les dossiers refusés au niveau 2. Dernier recours du dispositif. | 2 à 3 semaines |
Le niveau 3 ne s'ouvre que sous conditions : capital assuré inférieur à 420 000 euros, âge au terme inférieur à 71 ans, et refus effectif au niveau 2. C'est là que se règlent les dossiers les plus lourds, et le taux d'acceptation y est loin d'être nul.
Deux droits accompagnent la procédure et sont peu utilisés. Vous pouvez demander à connaître le motif médical précis d'un refus, communiqué à un médecin de votre choix plutôt qu'à vous directement. Et vous disposez d'un délai de quatre mois pendant lequel une proposition d'assurance obtenue reste valable, ce qui vous laisse le temps de finaliser le prêt sans repartir de zéro.
Les pathologies assurables aux conditions du contrat standard
La convention publie une grille de référence, mise à jour régulièrement par sa commission de suivi. Elle liste des pathologies pour lesquelles l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, passé un certain délai après la fin des traitements.
On y trouve notamment certains cancers du sein, du testicule, de la thyroïde, du col de l'utérus, des mélanomes de faible épaisseur, l'hépatite C guérie, et plusieurs pathologies chroniques stabilisées comme le VIH sous traitement efficace ou certaines formes de mucoviscidose. Les délais varient d'un an à dix ans selon la pathologie, le stade et l'âge au diagnostic.
Cette grille est opposable. Si votre situation y figure et que les délais sont écoulés, un assureur qui applique tout de même une surprime sort du cadre conventionnel. Le rappeler par écrit, en citant la ligne exacte de la grille, produit souvent un réexamen.
En pratique, peu d'emprunteurs consultent la grille avant de subir une tarification. C'est dommage, parce qu'elle se lit en dix minutes et qu'elle règle un certain nombre de dossiers sans passer par un courtier. Elle est publiée sur le site officiel de la convention.
L'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes
Le mécanisme le moins connu de la convention est aussi celui qui pèse le plus lourd dans un budget. Il consiste à plafonner la part de surprime qui reste à votre charge, le reste étant pris en charge par un fonds mutualisé alimenté par les banques et les assureurs.
- Un plafond de revenus à respecter : le revenu fiscal de référence du foyer doit rester sous un seuil indexé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, majoré selon le nombre de parts. Le seuil est réévalué chaque année, ce qui rend inutile de retenir un montant par cœur.
- Une opération réservée à la résidence principale : l'écrêtement ne joue que pour l'acquisition ou les travaux du logement que vous habitez. Un investissement locatif, même modeste, en est exclu.
- Un coût d'assurance ramené sous un taux plafond : la part de surprime au-delà d'un certain taux annuel effectif de l'assurance est prise en charge par le mécanisme. Concrètement, une surprime de 300 % peut se traduire par un reste à charge très inférieur pour un ménage éligible.
- Une application qui n'est pas automatique dans les faits : l'écrêtement est de droit, mais il suppose que quelqu'un le demande et transmette l'avis d'imposition. Beaucoup de dossiers passent sans que la question soit posée. Posez-la explicitement, par écrit, dès que le mot surprime apparaît.
Trois réflexes qui font gagner des milliers d'euros
Vérifier la loi Lemoine avant tout le reste
Sous 200 000 euros de capital assuré et avec un prêt soldé avant vos 60 ans, il n'y a pas de questionnaire de santé. Répartir les quotités dans un couple, ou raccourcir légèrement la durée, fait parfois basculer un dossier entier de ce côté de la ligne. C'est la première question à se poser, pas la dernière.
Ne jamais accepter la première tarification
Les politiques médicales varient énormément d'un assureur à l'autre. Un antécédent psychiatrique traité et stabilisé peut valoir 150 % de surprime chez l'un, une simple exclusion chez le deuxième et rien du tout chez le troisième. Un dossier refusé quelque part n'est pas un dossier refusé partout.
Soigner les pièces médicales
Un compte rendu de suivi récent, une biologie normale, une attestation du spécialiste précisant la stabilité de la situation pèsent davantage qu'un questionnaire rempli à la va-vite. Le médecin-conseil de l'assureur décide sur pièces, et un dossier étayé se tarife mieux qu'un dossier flou.
Votre dossier médical,
présenté correctement
Un même dossier obtient des réponses très différentes selon l'assureur consulté et la façon dont il est présenté. Nous travaillons avec les compagnies qui acceptent les profils que les autres refusent, sans frais de dossier.
Convention AERAS,
vos questions
C'est un accord entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades, qui organise un examen renforcé des demandes d'assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit trois niveaux d'examen successifs, une grille de pathologies assurables aux conditions standard et un mécanisme de plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
Non, elle s'applique automatiquement dès qu'une déclaration de santé ne permet pas une acceptation aux conditions standard. En revanche, l'écrêtement des surprimes suppose que vous en fassiez la demande et que vous transmettiez votre avis d'imposition. Ce point-là n'est pas automatique et il est très souvent oublié.
420 000 euros par assuré, tous prêts confondus et hors quote-part de prêt relais. Pour un couple, le plafond s'apprécie individuellement, ce qui permet de couvrir des opérations sensiblement plus élevées en répartissant les quotités entre les deux emprunteurs.
Le remboursement du prêt doit s'achever au plus tard au 71e anniversaire de l'assuré. C'est la date de fin du crédit qui compte, pas l'âge à la souscription. Raccourcir la durée du prêt de quelques années suffit parfois à faire entrer un dossier dans le dispositif.
C'est une liste de pathologies pour lesquelles l'assurance doit être accordée sans surprime ni exclusion, ou avec une surprime plafonnée, une fois écoulé un délai après la fin du protocole thérapeutique. Elle couvre notamment plusieurs cancers, l'hépatite C guérie et diverses affections chroniques stabilisées. Elle est opposable à l'assureur.
Il reste des voies. Assurer une quotité réduite plutôt que 100 %, faire porter une part plus importante sur le co-emprunteur, substituer une garantie réelle comme le nantissement d'un contrat d'assurance vie ou une hypothèque, ou réduire la durée pour passer sous le seuil de la loi Lemoine. Un refus d'assurance n'entraîne pas mécaniquement un refus de prêt.