Droit à l'oubli et assurance emprunteur —
cinq ans, et plus rien à déclarer
Un cancer guéri depuis plus de cinq ans n'a pas à figurer sur votre questionnaire de santé. Pas de surprime, pas d'exclusion, pas de question. C'est un droit, pas une faveur, et pourtant il faut encore le rappeler à des assureurs qui posent la question quand même.
Ce que le droit à l'oubli vous autorise à taire
Le droit à l'oubli permet à une personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie lorsqu'elle remplit un questionnaire de santé pour une assurance de prêt. Non pas de la minimiser, ni de la mentionner en la relativisant : de ne rien en dire du tout.
La conséquence est directe. L'assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni prononcer une exclusion de garantie, ni refuser la couverture au motif de cet antécédent. Et il ne peut pas non plus vous opposer une fausse déclaration plus tard, puisque l'omission est légale.
Ce point mérite d'être souligné, parce qu'il inquiète beaucoup de gens : taire une pathologie couverte par le droit à l'oubli n'est pas mentir. La nullité du contrat pour fausse déclaration, prévue à l'article L113-8 du code des assurances, ne peut pas être invoquée sur un élément que la loi vous dispense de déclarer.
Le dispositif est né de la convention AERAS en 2016, puis a été inscrit dans la loi. La loi Lemoine du 28 février 2022 en a ramené le délai de dix ans à cinq ans, et a supprimé la distinction qui existait auparavant selon que le diagnostic avait été posé avant ou après vingt et un ans.
Cinq ans à partir de quand, exactement
C'est là que se logent la plupart des erreurs, et elles se paient cher dans les deux sens : déclarer alors qu'on n'a plus à le faire, ou ne pas déclarer alors que le délai n'est pas écoulé.
- Le point de départ est la fin du protocole thérapeutique : pas la date du diagnostic, pas celle de l'opération, pas celle de la dernière consultation de contrôle. C'est la fin des traitements actifs : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie incluse lorsqu'elle fait partie du protocole.
- Aucune rechute ne doit être survenue : pendant tout le délai. Une récidive fait repartir le compteur à zéro à compter de la fin du nouveau protocole. Une surveillance de routine sans traitement, en revanche, n'interrompt rien.
- Le délai est de cinq ans pour tous : depuis la loi Lemoine. L'ancienne règle distinguait les diagnostics posés avant vingt et un ans, qui bénéficiaient de cinq ans, des autres, qui devaient attendre dix ans. Cette distinction n'existe plus.
- L'hépatite C guérie relève du même régime : avec un délai de cinq ans après la fin du traitement et une charge virale indétectable. Les traitements antiviraux à action directe ayant transformé le pronostic de cette maladie, le dispositif s'est aligné sur celui du cancer.
- Faites établir la date par votre médecin : une attestation du praticien précisant la date de fin de protocole vaut beaucoup mieux que votre souvenir. En cas de contestation, c'est cette pièce qui tranche, et elle prend dix minutes à obtenir.
Un exemple concret. Fin de chimiothérapie en mars 2020, hormonothérapie poursuivie jusqu'en septembre 2021 dans le cadre du protocole, aucune rechute depuis. Le point de départ est septembre 2021, pas mars 2020. Le droit à l'oubli s'ouvre donc en septembre 2026, et non en mars 2025. Dix-huit mois d'écart, et une surprime qui peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt.
La grille de référence prend le relais quand le délai n'est pas écoulé
Si vous n'êtes pas encore au bout des cinq ans, tout n'est pas perdu. La grille de référence AERAS liste des pathologies assurables aux conditions du contrat standard, ou avec une surprime plafonnée, après des délais souvent beaucoup plus courts que cinq ans.
Un cancer du testicule sans atteinte ganglionnaire peut ainsi être assuré sans surprime un an après la fin du protocole. Certains cancers du sein de stade précoce, certains mélanomes de faible épaisseur, plusieurs cancers de la thyroïde relèvent de délais de un à trois ans selon le stade et l'âge au diagnostic.
La grille est révisée périodiquement par la commission de suivi de la convention, et elle s'élargit. Une pathologie qui n'y figurait pas en 2020 peut y être aujourd'hui. Consulter la version en vigueur au moment de votre demande, plutôt qu'un article de blog daté, évite de se priver d'un droit acquis entre-temps.
Cette grille est opposable à l'assureur, comme le droit à l'oubli. Si votre situation y correspond et que le délai est écoulé, une surprime appliquée malgré tout sort du cadre conventionnel et se conteste.
Droit à l'oubli et grille de référence, ce qui les distingue
Les deux dispositifs sont souvent confondus. Ils ne produisent pourtant pas les mêmes effets et ne s'activent pas de la même manière.
| Droit à l'oubli | Grille de référence AERAS | |
|---|---|---|
| Ce que vous devez déclarer | Rien | La pathologie, avec ses pièces médicales |
| Pathologies visées | Cancers et hépatite C | Liste étendue, révisée régulièrement |
| Délai | 5 ans après fin de protocole | De 1 à 10 ans selon la pathologie |
| Effet sur la tarification | Aucune surprime, aucune exclusion | Conditions standard ou surprime plafonnée |
| Examen médical | Sans objet | Possible, sur pièces |
En clair, le droit à l'oubli efface l'antécédent, la grille l'encadre. Le premier est plus protecteur, la seconde intervient plus tôt. La bonne question à se poser est donc : à quelle date puis-je basculer du second au premier.
Que faire si on vous demande de déclarer quand même
Cela arrive encore, et pas toujours de mauvaise foi. Les questionnaires de certains assureurs comportent des formulations larges du type avez-vous été suivi pour une affection de longue durée au cours des dix dernières années, qui appellent mécaniquement une réponse positive.
La règle reste la même quelle que soit la formulation de la question. Si votre pathologie relève du droit à l'oubli, vous n'avez pas à la déclarer, y compris si la question semble la viser. Aucune stipulation contractuelle ne peut vous imposer une déclaration que la loi vous dispense de faire.
Si un assureur applique tout de même une surprime après avoir eu connaissance de l'antécédent par un autre canal, écrivez en citant l'article L1141-5 du code de la santé publique et la date de fin de votre protocole, attestation médicale à l'appui. La très grande majorité des dossiers se règlent à ce stade.
En cas de blocage, la commission de médiation de la convention AERAS peut être saisie gratuitement. Elle traite spécifiquement ce type de litige et son avis pèse. L'ACPR, de son côté, enregistre les signalements et regarde les pratiques d'une compagnie dans leur ensemble, ce qui compte moins pour votre dossier mais beaucoup pour ceux qui suivront.
Trois points que presque personne ne sait
Le droit à l'oubli ne couvre pas tout
Il vise les cancers et l'hépatite C. Un diabète, une sclérose en plaques, une pathologie cardiaque ou un antécédent psychiatrique n'entrent pas dans le dispositif, quelle que soit leur ancienneté. Pour ces situations, ce sont la grille de référence et la mise en concurrence des assureurs qui font le travail.
La loi Lemoine peut vous en dispenser entièrement
Sous 200 000 euros de capital assuré par personne et avec un prêt soldé avant votre 60e anniversaire, il n'y a pas de questionnaire de santé du tout. Ni droit à l'oubli à invoquer, ni grille à consulter. C'est la voie la plus simple, et elle se vérifie en trente secondes.
Un contrat déjà souscrit peut être renégocié
Si vous payez une surprime depuis quatre ans et que le délai de cinq ans vient de s'ouvrir, rien ne vous oblige à la subir jusqu'au bout. La loi Lemoine permet de substituer à tout moment. Un nouveau contrat souscrit aujourd'hui, sans avoir à déclarer l'antécédent, efface la surprime pour les années qui restent.
Votre antécédent,
et ce que vous devez en dire
La frontière entre ce qui doit être déclaré et ce qui ne doit plus l'être se joue parfois à quelques mois près. Envoyez-nous les dates, nous vous disons précisément où vous en êtes, gratuitement et sans engagement.
Droit à l'oubli,
vos questions
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute pendant cette période. La loi Lemoine du 28 février 2022 a ramené ce délai de dix à cinq ans et a supprimé la distinction qui existait selon l'âge au moment du diagnostic.
À partir de la fin du protocole thérapeutique, c'est-à-dire de la fin des traitements actifs, hormonothérapie comprise lorsqu'elle en fait partie. Ce n'est ni la date du diagnostic, ni celle de l'opération. Une attestation de votre médecin précisant cette date évite toute contestation.
Les cancers, quelle que soit leur localisation, et l'hépatite C guérie avec une charge virale indétectable. Les autres pathologies chroniques n'entrent pas dans ce dispositif, mais peuvent relever de la grille de référence AERAS, qui prévoit des conditions d'assurance encadrées après des délais souvent plus courts.
Non, dès lors que les conditions sont remplies. L'omission est légalement autorisée, donc l'assureur ne peut pas invoquer la fausse déclaration prévue à l'article L113-8 du code des assurances. C'est précisément l'objet du dispositif : rendre l'antécédent juridiquement inexistant pour l'assureur.
Vous n'avez pas à y répondre positivement. Aucune clause contractuelle ne peut imposer une déclaration dont la loi vous dispense. Si une surprime est appliquée malgré tout, écrivez en citant l'article L1141-5 du code de la santé publique avec l'attestation de fin de protocole. En cas de blocage, la commission de médiation AERAS est saisissable gratuitement.
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez substituer votre assurance à tout moment et sans frais. Si le délai de cinq ans est désormais écoulé, un nouveau contrat souscrit aujourd'hui n'aura pas connaissance de l'antécédent et sera tarifé aux conditions standard. C'est l'un des cas où la substitution rapporte le plus.