Loi Lemoine : changer d'assurance de prêt à tout moment

Les trois apports du texte

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, portée par la députée Patricia Lemoine, poursuit un objectif simple : ouvrir à la concurrence un marché que les établissements prêteurs contrôlaient encore très largement malgré les réformes précédentes — loi Lagarde, loi Hamon, amendement Bourquin.

Trois mesures, d'ampleur inégale mais toutes utiles.

• La résiliation à tout moment, sans date anniversaire ni préavis. C'est la mesure la plus large : elle concerne tout le monde.
• La suppression du questionnaire médical pour les emprunts modérés qui s'achèvent avant 60 ans. Elle ouvre l'accès au marché à des profils qui en étaient exclus ou surtaxés.
• Le droit à l'oubli ramené à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, contre dix auparavant.

S'y ajoute une obligation d'information : le prêteur doit rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résilier, ainsi que les modalités pour l'exercer. Dans les faits, cette information se glisse souvent dans un courrier annuel que personne ne lit — ce qui explique en partie l'inertie du marché.

Résilier à tout moment : comment ça marche

Le droit est entré en vigueur en deux temps : le 1er juin 2022 pour les offres de prêt émises à partir de cette date, puis le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats déjà en cours. Autrement dit, quelle que soit l'ancienneté de votre crédit, vous pouvez changer aujourd'hui.

Concrètement, cela signifie la fin de trois contraintes qui décourageaient l'immense majorité des emprunteurs :

• plus de date anniversaire à guetter, ni de fenêtre de tir de quelques semaines par an ;
• plus de préavis de deux mois à respecter ;
• plus de limite à la première année comme sous le régime de la loi Hamon.

Un point que peu de gens exploitent : rien ne vous interdit de changer plusieurs fois. Si votre situation évolue — arrêt du tabac depuis deux ans, guérison ouvrant droit à l'oubli, changement de profession vers un métier moins exposé — une nouvelle substitution est possible immédiatement.

Le calcul reste néanmoins à faire. L'économie d'une substitution est d'autant plus forte que le capital restant dû est élevé et la durée restante longue. À deux ans de la fin d'un prêt, le jeu n'en vaut généralement plus la chandelle.

La fin du questionnaire de santé, et ses limites

C'est la mesure la plus commentée, et aussi la plus mal comprise. Elle est conditionnelle, et les deux conditions se cumulent.

Le seuil s'apprécie par assuré, et c'est ce qui rend la mesure bien plus large qu'il n'y paraît. Un couple empruntant 400 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 200 000 € par tête : les deux emprunteurs entrent dans le dispositif. En revanche, une couverture à 100 % / 100 % sur le même montant fait sortir chacun du cadre, puisque chacun est alors assuré sur la totalité.

Ce point mérite réflexion au moment de fixer la quotité, en particulier si l'un des deux emprunteurs a des antécédents médicaux. Un arbitrage de répartition peut, à lui seul, éviter une surprime ou un refus.

Attention également à l'encours cumulé : si vous détenez déjà un crédit immobilier assuré à hauteur de 120 000 €, il ne vous reste que 80 000 € de marge sous le plafond pour un nouveau projet.

Enfin, une conséquence rarement expliquée : sans questionnaire de santé, l'assureur ne peut plus vous opposer de fausse déclaration. Le contrat ne peut donc pas être remis en cause plus tard sur ce motif — une sécurité juridique appréciable, en plus de l'accès au tarif standard.

Droit à l'oubli : cinq ans

Pour les personnes ayant été traitées pour un cancer ou une hépatite C, plus aucune information relative à cette pathologie ne doit être déclarée dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis cinq ans et qu'aucune rechute n'est survenue. La loi Lemoine a ramené ce délai de dix à cinq ans, sans plus tenir compte de l'âge au moment du diagnostic.

Les conséquences sont concrètes : aucune surprime, aucune exclusion de garantie liée à cette pathologie, aucun refus fondé sur cet antécédent.

Au-delà de ces deux pathologies, la grille de référence de la convention AERAS recense d'autres affections pour lesquelles l'assurance peut être obtenue à des conditions standards, ou avec une surprime plafonnée, après des délais variables selon la maladie. Cette grille est révisée régulièrement, et beaucoup d'emprunteurs ignorent qu'ils y figurent.

Si votre profil relève du risque aggravé, la convention AERAS organise par ailleurs un examen à plusieurs niveaux des dossiers refusés au tarif standard, avec un mécanisme d'écrêtement des surprimes sous conditions de ressources. Nous détaillons ces recours dans notre article sur le refus d'assurance emprunteur.

L'équivalence de garanties, seul motif de refus

La banque ne peut refuser votre contrat externe que pour un seul motif : l'absence d'équivalence de garanties. Ce n'est pas un jugement subjectif, et c'est là que beaucoup d'emprunteurs se laissent impressionner à tort.

Le mécanisme, fixé sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier, repose sur une liste fermée de critères. Chaque banque sélectionne à l'avance un nombre limité de critères qu'elle juge déterminants — onze au maximum parmi ceux prévus pour les garanties décès, incapacité et invalidité, auxquels s'ajoutent quatre critères au plus pour la garantie perte d'emploi lorsqu'elle est exigée.

Ces critères vous sont communiqués dans la fiche standardisée d'information, remise dès la simulation. C'est le document de référence de toute substitution : un contrat construit sur cette base ne peut pas être écarté.

Deux conséquences pratiques :

• La banque ne peut pas inventer de nouvelles exigences en cours de route, ni comparer votre contrat à autre chose que ses propres critères annoncés.
• Son refus doit être motivé de façon exhaustive, en désignant précisément les critères non satisfaits. Un courrier générique du type « garanties insuffisantes » ne remplit pas cette obligation.

La procédure, étape par étape

1. Rassemblez trois documents : votre offre de prêt, le tableau d'amortissement à jour, et la notice ou fiche standardisée d'information de votre assurance actuelle. Ce dernier document contient les critères d'équivalence de votre banque.
2. Faites établir le nouveau contrat en calant les garanties sur ces critères, un par un. Le questionnaire de santé n'est pas requis si vous remplissez les conditions vues plus haut.
3. Envoyez la demande de substitution à la banque, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique si l'établissement le permet, en joignant le nouveau contrat et ses conditions générales.
4. Attendez la réponse : la banque dispose de dix jours ouvrés pour se prononcer.
5. Signez l'avenant à l'offre de prêt en cas d'acceptation. Il acte le nouveau contrat et le nouveau coût de l'assurance. Aucun frais ne peut vous être facturé, et le taux d'intérêt du crédit reste inchangé.
6. Vérifiez l'arrêt des prélèvements de l'ancien contrat le mois suivant. C'est une étape banale et régulièrement négligée : les doubles prélèvements pendant un ou deux mois ne sont pas rares.

Comptez trois à six semaines entre le premier contact et la bascule effective. Rien ne justifie davantage, et un dossier complet dès le départ évite l'essentiel des allers-retours.

Que faire en cas de refus

Un refus n'est pas la fin du dossier, et il est souvent contestable. Procédez dans cet ordre.

Exigez la motivation écrite et détaillée. La banque doit indiquer quels critères précis ne sont pas satisfaits. Cette simple demande résout un nombre étonnant de situations, parce qu'un refus non motivé ne tient pas.

Comparez ligne à ligne les critères contestés avec votre nouveau contrat. Il arrive que l'écart soit réel — une franchise d'incapacité différente, une définition d'invalidité plus restrictive — et qu'un simple avenant au nouveau contrat suffise à le corriger.

Saisissez le service réclamations de l'établissement si le refus persiste sans fondement, puis le médiateur bancaire, gratuit, qui dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

En dernier ressort, les manquements peuvent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui a déjà rappelé le secteur à l'ordre sur ces pratiques.

Notre expérience de courtier, formulée sans détour : la grande majorité des refus que nous voyons ne reposent sur rien de solide. Ils fonctionnent parce que l'emprunteur abandonne. Un dossier construit sur la fiche standardisée d'information et une demande de motivation écrite suffisent presque toujours à débloquer la situation.

Questions fréquentes