Attestation RC Pro : contenu, obtention et vérification

À quoi sert exactement ce document

Une attestation de responsabilité civile professionnelle prouve une chose, et une seule : qu'à la date d'émission, un contrat couvrant certaines activités était en cours auprès d'un assureur identifié.

Elle ne prouve pas que vous êtes bon dans votre métier. Elle ne prouve pas non plus que le sinistre à venir sera indemnisé — cela dépendra des garanties, des plafonds et des exclusions du contrat lui-même, que l'attestation résume en quelques lignes seulement.

Cette nuance a des conséquences pratiques des deux côtés. Pour le prestataire, remettre son attestation ne suffit pas : encore faut-il que l'activité facturée y figure. Pour le donneur d'ordre, recevoir une attestation ne dispense pas de la lire.

Une différence de régime mérite d'être signalée. Pour l'assurance décennale, un modèle-type est annexé à l'article A243-1 du Code des assurances, et le contenu de l'attestation est donc normalisé — nous le détaillons dans notre guide sur l'attestation de décennale. Pour la RC Pro « classique », aucun modèle réglementaire ne s'impose. Chaque assureur produit son propre format, avec des niveaux de détail très inégaux.

Les mentions à y trouver

À défaut de norme, voici ce qu'une attestation RC Pro correctement rédigée comporte. Si l'une de ces lignes manque, demandez un document complété : votre client la réclamera de toute façon.

• L'assuré : dénomination, adresse, et surtout le numéro SIRET, seul élément qui permet de rattacher l'attestation à l'entité qui facture.
• L'assureur : raison sociale et coordonnées, plus le numéro de contrat.
• La période de validité, avec date de début et date de fin.
• Les activités garanties, énoncées explicitement. C'est la ligne décisive.
• Les montants de garantie, par sinistre et par année d'assurance, idéalement ventilés par nature de dommage.
• La zone géographique couverte.
• La date d'établissement et la signature ou le cachet de l'assureur.

Qui peut légitimement l'exiger

À peu près tout le monde dans une chaîne contractuelle, en réalité :

Les donneurs d'ordre B2B l'intègrent à leurs conditions générales d'achat, avec parfois un plafond minimum imposé — 500 000 € ou 1 M€ par sinistre revenant le plus souvent. Les acheteurs publics la réclament au dépôt de l'offre. Les plateformes de freelancing et de mise en relation conditionnent le référencement à son dépôt. Les entreprises générales l'exigent de leurs sous-traitants avant toute intervention sur site. Et les particuliers, de plus en plus, la demandent avant de signer un devis.

Une précision utile pour les artisans du bâtiment : la loi leur impose déjà d'indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Ce n'est pas l'attestation elle-même, mais cela va dans le même sens, et l'omission est facilement constatable.

Les professions où la RC Pro est légalement obligatoire

La question « la RC Pro est-elle obligatoire ? » n'appelle pas une réponse unique. Elle l'est par la loi pour un ensemble de professions réglementées, et seulement pour celles-là.

• Professions de santé : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, ostéopathes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, ainsi que les établissements de soins.
• Professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires.
• Immobilier et intermédiation : agents immobiliers et titulaires de la carte professionnelle, syndics, intermédiaires en assurance (dont les courtiers, immatriculés à l'ORIAS), intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.
• Construction : architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, et l'ensemble des constructeurs soumis à l'assurance décennale.
• Tourisme et sport : agents de voyages et opérateurs de séjours, exploitants d'établissements sportifs, encadrants d'activités physiques.

Pour toutes les autres activités — conseil, digital, création, commerce, services — aucun texte n'impose la RC Pro. Elle reste néanmoins l'assurance la plus utile d'une petite structure, et la première que les clients professionnels exigent. La liste officielle des activités concernées est tenue à jour sur service-public.gouv.fr.

Vérifier l'attestation d'un prestataire

Si vous êtes du côté de l'acheteur, quatre contrôles suffisent à écarter l'essentiel du risque.

1. La date. La période de validité doit couvrir la durée de la prestation, pas seulement le jour de la signature. Pour une mission longue, exigez une attestation renouvelée à l'échéance.
2. Le SIRET. Il doit être identique à celui du devis et de la facture. Un écart signale une autre société, parfois une filiale non couverte.
3. Les activités. Le service que vous achetez doit y apparaître. Une attestation « conseil en management » ne couvre pas une prestation de développement logiciel.
4. Les montants. Comparez le plafond aux enjeux réels de la mission. Confier un projet à 300 000 € à un prestataire plafonné à 100 000 € revient à assumer la différence vous-même.

En cas de doute sur l'authenticité du document, un appel à la compagnie avec le numéro de contrat lève l'ambiguïté en quelques minutes. Les assureurs répondent volontiers à ce type de demande.

Questions fréquentes