RC Pro en SASU :
ce que la société protège vraiment
Créer une SASU pour limiter son exposition est une bonne décision. Mais la séparation des patrimoines protège d'un type de risque précis, celui de la dette sociale, et pas de tous les autres. Le président reste exposé sur plusieurs fronts.
Ce que la séparation des patrimoines couvre réellement
La SASU est une société dotée d'une personnalité juridique distincte de celle de son président. Elle a son propre patrimoine, c'est elle qui contracte avec les clients, et c'est elle qui répond de ses engagements. En principe, l'associé unique n'est engagé qu'à hauteur de ses apports.
Cette protection est réelle et elle vise un risque précis : celui de la défaillance économique. Si la société ne peut pas payer ses dettes, ses créanciers ne peuvent pas, en principe, saisir le patrimoine personnel de l'associé. C'est une bonne raison de choisir cette forme.
Elle ne dit rien, en revanche, de la responsabilité civile professionnelle. Quand la prestation de votre société cause un préjudice à un client, la société doit réparation. Sans assurance, cette réparation sort de la trésorerie de la société, et une réclamation importante peut simplement la mettre en liquidation.
Autrement dit, la SASU organise qui paie et jusqu'où. Elle n'empêche ni le dommage de survenir, ni la dette de naître, ni l'entreprise de disparaître si le montant dépasse ce qu'elle peut absorber.
Là où le président reste personnellement exposé
Ces cinq situations sortent du champ de la protection offerte par la forme sociale.
- La faute de gestion détachable des fonctions : quand le dirigeant commet une faute d'une gravité particulière, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, sa responsabilité personnelle peut être recherchée directement par un tiers.
- Les cautions personnelles : beaucoup de dirigeants se portent caution pour obtenir un financement, un crédit fournisseur ou un bail. Ces engagements sont pris à titre personnel et échappent entièrement à la séparation des patrimoines.
- Les sanctions pénales : elles sont personnelles et ne sont assurables par nature dans aucun contrat. Le fait d'avoir agi au nom d'une société ne les efface pas.
- L'obligation d'assurance propre à la profession : si votre activité y est soumise, la forme sociale n'en dispense pas. C'est notamment le cas de toutes les activités du bâtiment.
- La disparition de la société elle-même : si une réclamation dépasse ce que la SASU peut absorber, la protection joue mais l'entreprise ne survit pas. Le patrimoine personnel est préservé, l'outil de travail non.
La bonne façon de voir les choses : la SASU protège votre patrimoine des aléas économiques de l'entreprise, la RC Pro protège l'entreprise des conséquences d'une faute professionnelle. Elles répondent à deux risques différents et l'une ne remplace jamais l'autre.
Ce que couvre chaque protection
Le tableau distingue ce que fait la forme sociale de ce que fait le contrat d'assurance.
| Situation | La SASU protège | La RC Pro protège |
|---|---|---|
| Dette commerciale impayée par la société | Oui, en principe | Non concernée |
| Préjudice causé à un client par une faute professionnelle | Non | Oui |
| Frais de défense en cas de réclamation | Non | Oui, selon le contrat |
| Faute de gestion détachable des fonctions | Non | Selon la garantie souscrite |
| Caution personnelle donnée par le dirigeant | Non | Non |
| Sanction pénale | Non | Non, jamais assurable |
| Survie de l'entreprise après une réclamation lourde | Non | Oui, c'est son objet même |
La dernière ligne résume l'essentiel. Sans assurance, une réclamation importante fait disparaître la société, et la protection patrimoniale se contente alors de préserver vos biens personnels pendant que votre activité s'arrête. Avec une assurance, l'entreprise continue.
Ce qu'un président de SASU doit regarder
Six points qui déterminent la qualité réelle de la couverture.
Le périmètre des activités
il doit correspondre à ce que la société facture réellement, pas à l'objet social rédigé au moment de la création.
Le plafond de garantie
proportionné au préjudice que vos missions peuvent causer, ce qui dépend de la taille de vos clients autant que de la vôtre.
Les frais de défense
vérifiez s'ils s'imputent sur le plafond ou s'ils s'y ajoutent. La différence est importante sur un dossier long.
La responsabilité des dirigeants
une garantie distincte de la RC Pro, qui vise la mise en cause personnelle du président. À examiner selon votre exposition.
La reprise du passé
les missions réalisées avant la souscription sont-elles couvertes, et sur quelle profondeur.
La garantie subséquente
combien de temps restez-vous couvert après la fin du contrat pour une réclamation portant sur une mission passée.
Ce qu'il faut tenir à jour
Cinq points qui évitent l'essentiel des refus de garantie.
- La cohérence entre l'objet social et l'activité réelle : une société dont les statuts décrivent une activité et qui en facture une autre crée une ambiguïté que l'assureur relèvera au moment du sinistre.
- La déclaration de toute activité nouvelle : avant de l'exercer. Une mission réalisée dans une activité non déclarée n'est pas couverte, quelle que soit la qualité du contrat par ailleurs.
- Le chiffre d'affaires déclaré : une croissance forte non signalée crée un décalage entre la cotisation payée et le risque réellement porté.
- Les exigences contractuelles de vos clients : les grands comptes imposent souvent un niveau de garantie minimal. Vérifiez que votre contrat y répond avant de signer le leur.
- L'attestation à jour : elle vous sera réclamée, parfois en cours de mission. Un renouvellement oublié peut bloquer un paiement.
Un point pour finir sur les missions chez les grands comptes, fréquentes pour les SASU de conseil : leurs contrats-cadres comportent presque toujours une clause d'assurance avec un montant minimal. Lisez-la avant de signer plutôt qu'après, parce qu'elle détermine parfois le niveau de garantie que vous devrez souscrire, et donc votre cotisation.
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Questions fréquentes sur la RC Pro en SASU
Non. La forme sociale organise la répartition du risque financier entre la société et son associé. Elle n'empêche pas le dommage de survenir ni la dette de naître. Une réclamation importante non assurée se règle sur la trésorerie de la société et peut simplement la mettre en liquidation.
Oui, dans certaines situations. La faute de gestion détachable des fonctions, c'est-à-dire d'une gravité particulière et incompatible avec l'exercice normal du mandat, permet à un tiers de rechercher directement la responsabilité du dirigeant. Les cautions personnelles et les sanctions pénales échappent également à la protection.
La RC Pro est souscrite par la société, qui est l'entité juridiquement responsable envers ses clients. La mise en cause personnelle du dirigeant relève d'une garantie distincte, la responsabilité des dirigeants, qui se souscrit séparément et qui mérite d'être examinée selon votre exposition.
Une réclamation portant sur une mission réalisée pendant la vie de la société peut arriver après sa liquidation. Ce qui détermine alors votre couverture, c'est la garantie subséquente prévue au contrat, c'est-à-dire la période pendant laquelle vous restez couvert après sa fin. Vérifiez-la avant de résilier.
Oui, c'est courant dans les contrats-cadres des grandes entreprises. Elles fixent un niveau minimal de garantie pour leurs prestataires. Lisez cette clause avant de signer le contrat commercial : elle peut déterminer le niveau que vous devrez souscrire, et donc le coût de votre assurance sur toute la durée de la mission.
Oui, et avant de l'exercer. Une mission réalisée dans une activité qui ne figure pas au contrat n'est pas garantie, même si vous êtes parfaitement assuré par ailleurs. C'est le premier motif de refus de garantie, et il se prévient par un simple courrier à votre assureur ou à votre courtier.