RC Pro artisan :
la garantie qui ne remplace pas la décennale
Un artisan du bâtiment a besoin des deux garanties, pas d'une seule. La RC Pro couvre les dommages causés chez le client en dehors du champ de la décennale : un outil qui tombe, une fuite provoquée pendant une intervention, un sous-traitant dont la faute vous est reprochée. La décennale répond des dix ans qui suivent la réception. Confondre les deux laisse un trou de garantie exactement là où vous en aurez besoin.
ce que la RC Pro d'un artisan prend en charge
La responsabilité civile professionnelle d'un artisan intervient quand son travail cause un dommage à un tiers en dehors du champ de la garantie décennale. Un carreleur qui tache un parquet en posant du carrelage dans la pièce voisine, un plombier qui inonde un appartement en intervenant sur une chaudière, un électricien dont l'intervention déclenche un court-circuit ailleurs dans le logement : ce sont des dommages matériels, pas des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage construit.
L'article 1792 du Code civil pose une responsabilité de plein droit pendant dix ans sur les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article L241-1 du Code des assurances impose au constructeur d'être couvert par une assurance sur ce fondement précis. Ces deux textes concernent la décennale, pas la RC Pro. Un artisan du bâtiment doit donc souscrire les deux garanties, chacune répondant d'un risque différent.
L'outillage transporté et utilisé sur le chantier entre aussi dans le champ de la RC Pro. Une perceuse qui abîme un carrelage déjà posé, un échafaudage qui marque une façade, un nuage de poussière de ponçage qui salit un mobilier voisin : ces incidents surviennent pendant le chantier, indépendamment de la qualité finale de l'ouvrage livré, et relèvent de votre responsabilité d'exploitant plutôt que de votre responsabilité de constructeur.
La sous-traitance ajoute une couche de complexité. Quand vous confiez une partie du chantier à un confrère, sa faute peut vous être reprochée par le client si le contrat de travaux a été signé avec vous. Vérifiez que votre RC Pro couvre les dommages causés par vos sous-traitants, et que ces derniers disposent eux-mêmes d'une assurance à jour, décennale comprise si leur intervention touche à l'ouvrage.
les situations qui déclenchent la garantie
Ces exemples illustrent des mécanismes de garantie. Ils ne décrivent aucun dossier réel.
- Un dommage chez le client pendant le chantier : un carrelage rayé, un parquet taché, un meuble déplacé et abîmé pendant l'intervention. Ce sont les sinistres les plus fréquents du métier, et ils relèvent directement de la RC Pro, pas de la décennale, parce qu'ils ne touchent pas la solidité de l'ouvrage.
- Un outil ou une machine qui cause un accident : une meuleuse qui projette un éclat, un échafaudage mal stabilisé, une découpe qui endommage une canalisation encastrée non signalée. La garantie prend en charge le dommage si votre responsabilité est retenue dans l'usage de l'outillage.
- Une intervention qui déclenche un dégât des eaux : une soudure mal réalisée sur un raccord, un joint oublié, une vanne mal refermée après une intervention. Le dégât touche parfois plusieurs logements dans un immeuble collectif, et l'ampleur du sinistre dépasse largement le montant du chantier initial.
- Une faute d'un sous-traitant que vous avez mandaté : vous restez responsable devant votre client du travail confié à un tiers, même si l'erreur vient de lui. Votre contrat doit préciser si cette sous-traitance est couverte, et à quelles conditions elle doit être déclarée.
- Un chantier qui déborde sur la voie publique ou le voisinage : des gravats qui endommagent un trottoir, un branchement provisoire qui coupe l'électricité d'un voisin, un stationnement de véhicule professionnel qui bloque un accès. Ces situations, moins spectaculaires, génèrent une part réelle des déclarations de sinistre.
La frontière avec la décennale se joue sur une question simple : le dommage touche-t-il l'ouvrage construit, ou touche-t-il autre chose autour de lui. Dans le doute, déclarez le sinistre aux deux assureurs et laissez les experts trancher la qualification.
où passe la limite entre les deux garanties
Les deux contrats répondent de risques différents, et un artisan du bâtiment a besoin des deux pour être couvert dans toutes les situations qu'il rencontre sur un chantier.
| Situation | Garantie concernée | Pourquoi |
|---|---|---|
| Fissure qui compromet la solidité du mur porteur | Décennale | Le désordre touche l'ouvrage et sa solidité |
| Carrelage rayé par une machine pendant le chantier | RC Pro | Dommage matériel sans lien avec la solidité de l'ouvrage |
| Toiture qui laisse infiltrer l'eau après réception | Décennale | Impropriété à destination du bâtiment livré |
| Fuite provoquée par une intervention mal réalisée | RC Pro | Le dommage résulte d'une faute d'exécution, pas d'un désordre de l'ouvrage fini |
| Sous-traitant qui abîme le mobilier du client | RC Pro | Faute d'exécution imputable au chantier, pas à l'ouvrage livré |
| Isolation posée qui rend le logement inhabitable | Décennale | Rend le logement impropre à sa destination |
| Chute d'un outil qui blesse un tiers présent | RC Pro | Dommage corporel lié à l'activité, pas à l'ouvrage |
Cette table est indicative : c'est l'expert qui qualifie le désordre au moment du sinistre, pas le tableau. En cas de doute, prévenez les deux assureurs plutôt que de choisir vous-même lequel solliciter.
ce qui fait varier votre cotisation de RC Pro
Nous ne donnons pas de fourchette de prix sur cette page, parce qu'elle serait fausse pour la plupart des lecteurs. Voici en revanche ce que les assureurs regardent.
Votre corps de métier
gros œuvre, second œuvre, finitions : chaque activité présente un profil de risque différent, et la cotisation suit cette classification.
Votre chiffre d'affaires
c'est la base de calcul la plus courante, souvent croisée avec le nombre de chantiers menés dans l'année.
Le recours à la sous-traitance
confier une partie du chantier à des tiers modifie l'exposition au risque, surtout si ces tiers ne sont pas correctement assurés.
Votre historique de sinistres
un sinistre déclaré ces dernières années pèse sur le calcul, une résiliation par un précédent assureur pèse davantage encore.
Le type de chantiers réalisés
particuliers, professionnels, marchés publics : chaque type de client modifie la nature et la fréquence des réclamations observées.
Le montant de garantie retenu
le plafond d'indemnisation choisi et la franchise associée influencent directement le montant de votre prime annuelle.
ce qu'il faut réunir pour souscrire votre RC Pro
Le dossier est standard pour ce métier. Ce qui pèse le plus, c'est la clarté avec laquelle vous décrivez vos activités.
- Votre extrait d'immatriculation : extrait D1 du répertoire des métiers ou extrait Kbis selon votre statut, de moins de trois mois. Ce document confirme votre activité déclarée et sert de base au dossier de souscription.
- La liste précise de vos activités : gros œuvre, second œuvre, finitions, rénovation : reprenez la nomenclature de l'assureur plutôt que vos propres termes. Une activité oubliée n'est pas couverte le jour où vous en avez besoin.
- Votre chiffre d'affaires et sa répartition : réalisé sur le dernier exercice et prévisionnel pour l'exercice en cours, avec la part de chaque activité si vous en exercez plusieurs sur des chantiers différents.
- Vos habitudes de sous-traitance : précisez si vous sous-traitez une partie de vos chantiers, à qui, et si ces prestataires sont eux-mêmes assurés pour l'activité confiée. Un sous-traitant non assuré change la lecture du dossier.
- Votre historique d'assurance : relevé de sinistralité si vous avez déjà été assuré, et motif de résiliation le cas échéant. Une résiliation ne ferme pas le marché, mais elle restreint le choix des compagnies.
Si votre activité mêle plusieurs corps de métier, gros œuvre et second œuvre par exemple, le dossier demande plus de précision, mais reste tout à fait assurable auprès des compagnies qui connaissent le bâtiment.
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Questions fréquentes sur la RC Pro artisan
Non, ce sont deux garanties distinctes qui répondent de risques différents. La décennale, imposée par l'article L241-1 du Code des assurances, couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant dix ans après réception. La RC Pro couvre les dommages causés en dehors de ce périmètre, un outil qui abîme un meuble, une fuite pendant une intervention. Un artisan du bâtiment doit souscrire les deux.
Cela dépend de votre contrat et de la façon dont vous avez déclaré votre recours à la sous-traitance. En général, vous restez responsable devant votre client du travail confié à un tiers, et votre RC Pro peut intervenir si cette pratique est prévue au contrat. Vérifiez aussi que vos sous-traitants disposent de leur propre assurance, décennale comprise si leur intervention touche à l'ouvrage construit.
Oui, dans la mesure où le dommage résulte de votre activité et où votre responsabilité est retenue. Un carrelage rayé, un parquet taché par un échafaudage, un meuble abîmé pendant le transport de matériel : ce sont des dommages matériels classiques, indemnisés par la RC Pro et non par la décennale, puisqu'ils ne touchent pas la solidité de l'ouvrage livré.
L'obligation légale la mieux établie concerne la décennale, imposée par l'article L241-1 du Code des assurances à tout constructeur. La RC Pro n'est pas soumise au même texte, mais elle reste indispensable en pratique : elle couvre des situations fréquentes que la décennale ne traite pas, et de nombreux donneurs d'ordre l'exigent avant de confier un chantier.
C'est plus difficile, mais faisable. Les assureurs regardent la qualification et l'expérience parce qu'elles sont corrélées à la sinistralité. Sans diplôme du métier ni antériorité, le nombre de compagnies disposées à vous couvrir se réduit, et les conditions proposées sont moins favorables. Un dossier bien présenté, avec des justificatifs de formation ou de chantiers réalisés en tant que salarié, améliore la situation.
Oui, une résiliation restreint le choix des compagnies mais ne ferme pas le marché. Il faut présenter le dossier avec le motif exact de la résiliation et ce qui a changé depuis. C'est le type de situation où passer par un courtier fait une différence réelle, parce que toutes les compagnies ne traitent pas ces profils de la même façon.