RC Pro EURL :
ce que la société protège, et ce qu'elle ne protège pas
Créer une EURL sépare votre patrimoine personnel de celui de la société, mais cette séparation connaît des limites que beaucoup de gérants découvrent trop tard. La RC Pro couvre une partie de ce que la structure juridique laisse de côté, et la distinction entre les deux mérite d'être comprise avant un sinistre.
Ce que la RC Pro d'une EURL prend en charge
L'EURL est une société à associé unique, avec un patrimoine juridiquement distinct de celui du gérant. Cette séparation protège en principe les biens personnels du gérant en cas de dette de la société. Mais cette protection connaît des limites, et la responsabilité civile professionnelle vient couvrir ce que la structure juridique ne règle pas à elle seule.
La séparation des patrimoines fonctionne pour les dettes courantes de l'entreprise, un fournisseur impayé ou un crédit non honoré par exemple. Elle ne protège pas contre une faute de gestion caractérisée, une garantie personnelle donnée à une banque, ou une confusion entre les comptes de la société et ceux du gérant. Dans ces situations, le patrimoine personnel peut être atteint malgré la forme sociale choisie.
La RC Pro d'une EURL couvre les conséquences d'une faute professionnelle commise dans l'exercice de l'activité de la société, un conseil erroné, une prestation mal exécutée, un dommage causé à un client. Elle ne se substitue pas à l'assurance dommages-ouvrage ou à la décennale pour les métiers du bâtiment, ni à une éventuelle assurance de responsabilité des dirigeants, qui couvre un autre type de risque.
Le choix de l'EURL comme forme juridique n'a pas d'effet sur l'obligation ou non de souscrire une RC Pro : cette obligation dépend de l'activité exercée, pas de la structure choisie. Un consultant en EURL n'a pas plus ou moins besoin de RC Pro qu'un consultant en micro-entreprise exerçant la même activité.
Les situations qui déclenchent la garantie
Ces exemples illustrent des mécanismes de garantie. Ils ne décrivent aucun dossier réel et ne remplacent pas la lecture de vos conditions générales.
- Une prestation mal exécutée par la société : un client de l'EURL subit un dommage lié à une prestation défectueuse, et la responsabilité de la société est engagée. La garantie prend en charge l'indemnisation et la défense de l'entreprise.
- Un conseil erroné donné par le gérant : une recommandation professionnelle donnée dans le cadre de l'activité de l'EURL se révèle fausse et cause un préjudice financier au client qui s'y est fié.
- Une confusion entre les comptes personnels et ceux de la société : un mélange répété entre les finances du gérant et celles de l'EURL peut faire tomber la séparation des patrimoines en cas de procédure, exposant les biens personnels.
- Une garantie personnelle donnée à un créancier : le gérant se porte caution personnelle pour un emprunt de la société, ce qui contourne directement la protection normalement offerte par la structure.
- Une faute de gestion caractérisée : une décision de gestion manifestement contraire à l'intérêt de la société engage la responsabilité personnelle du gérant, indépendamment de la forme juridique choisie.
Un point mérite attention : la RC Pro protège contre les conséquences d'une faute professionnelle dans l'activité, pas contre les conséquences d'une mauvaise gestion financière de la société elle-même. Ce sont deux risques différents, qui appellent parfois des garanties distinctes selon votre situation.
Ce qui reste en dehors de la garantie
Aucun contrat ne couvre tout. Les limites ci-dessous reviennent chez la plupart des assureurs, quel que soit le secteur d'activité de l'EURL.
| Situation | Traitement habituel | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|---|
| Dette commerciale courante de la société | Hors du champ de la RC Pro | Cela relève du droit des sociétés, pas de l'assurance |
| Faute de gestion caractérisée du gérant | Exclu de la RC Pro classique | Une assurance dédiée aux dirigeants peut être envisagée |
| Confusion des patrimoines établie | Exclu, la protection juridique de l'EURL peut sauter | Une tenue comptable rigoureuse et séparée reste la meilleure prévention |
| Activité non déclarée au contrat | Exclu | Le contrat doit correspondre exactement à l'activité réelle de l'EURL |
| Insatisfaction commerciale sans préjudice identifiable | Généralement exclu | Un désaccord commercial n'est pas un sinistre |
| Garantie personnelle donnée à un tiers | Hors du champ de la RC Pro | Cet engagement personnel n'est jamais couvert par une assurance professionnelle |
La deuxième ligne mérite une attention particulière pour tout gérant d'EURL. Beaucoup pensent que la structure sociale les protège intégralement contre leurs propres décisions de gestion. Ce n'est pas le cas, et c'est précisément là que la limite entre protection juridique et protection assurantielle se joue.
Ce qui fait varier votre cotisation
Nous ne donnons pas de fourchette de prix sur cette page, parce qu'elle serait fausse pour la plupart des lecteurs. Voici en revanche ce que les assureurs regardent.
Votre secteur d'activité
c'est le critère le plus déterminant, bien avant la forme juridique choisie pour exercer cette activité.
Votre chiffre d'affaires
il sert de base au calcul de la prime, avec l'évolution constatée sur les derniers exercices.
Votre nombre de salariés
une EURL qui emploie du personnel présente un profil de risque différent d'un gérant seul.
Vos clients et vos contrats
particuliers, professionnels, grands comptes, marchés publics : chaque type de client modifie l'appréciation du risque.
Vos antécédents
un sinistre déclaré ou une résiliation antérieure pèsent sur l'appréciation du dossier.
Le montant de garantie retenu
le plafond choisi et la franchise associée influencent directement le montant de la prime.
Ce qu'il faut réunir pour souscrire
Le dossier d'une EURL reste standard. Ce qui compte, c'est la description exacte de l'activité réellement exercée par la société.
- Votre extrait Kbis : extrait de moins de trois mois, mentionnant la forme EURL et l'activité déclarée.
- La description précise de votre activité : reprenez les prestations réellement facturées, pas seulement l'intitulé figurant au Kbis.
- Votre chiffre d'affaires : réalisé sur le dernier exercice et prévisionnel pour l'exercice en cours.
- Vos qualifications professionnelles : diplômes, certifications ou expérience pertinents pour votre secteur d'activité.
- Votre historique d'assurance : relevé de sinistralité si la société a déjà été assurée, et motif de résiliation le cas échéant.
Si votre EURL évolue vers une nouvelle activité ou un nouveau type de client, un marché public par exemple, signalez-le à votre assureur avant de commencer. Une activité non déclarée reste une activité non couverte, quelle que soit la solidité apparente de votre structure.
Votre EURL,
correctement couverte
Quel que soit votre secteur d'activité, la responsabilité du gérant reste une réalité distincte de celle de la société. Nous comparons les compagnies qui connaissent votre métier, sans frais pour vous.
Questions fréquentes sur la RC Pro EURL
L'obligation ne dépend pas de la forme juridique mais de l'activité exercée. Certaines professions réglementées doivent être assurées quelle que soit leur structure, société ou entreprise individuelle. Pour les autres activités, la RC Pro reste vivement recommandée en EURL comme ailleurs, parce qu'un sinistre non assuré met la société en difficulté financière.
Non. Elle protège les biens personnels du gérant contre les dettes courantes de la société, mais pas contre une faute de gestion caractérisée, une confusion entre les comptes personnels et ceux de l'entreprise, ou un engagement personnel comme une caution donnée à une banque. Ces situations peuvent atteindre le patrimoine personnel malgré la forme EURL.
Le contrat est en général souscrit au nom de la société et couvre les conséquences d'une faute commise dans le cadre de son activité, y compris par le gérant agissant pour elle. Vérifiez toutefois les termes exacts du contrat sur ce point, la rédaction varie selon les assureurs.
Cela dépend de votre situation. La RC Pro couvre les fautes professionnelles dans l'activité de la société. Une assurance dédiée à la responsabilité des dirigeants existe pour couvrir d'autres types de risques liés à la gestion elle-même. Un courtier peut évaluer avec vous si cette garantie complémentaire est pertinente.
Oui, en général un nouveau contrat doit être établi au nom de la société. Le risque assuré, votre activité, reste souvent identique, mais l'identité de l'assuré change juridiquement. Signalez cette évolution de statut à votre assureur dès la création de l'EURL.
Oui, une création récente n'est pas un obstacle à la souscription. Les assureurs demandent une description précise de l'activité prévue et, selon les secteurs, vos qualifications ou votre expérience antérieure. L'absence d'historique de sinistralité ne pénalise généralement pas une première installation en société.