Équivalence des garanties —
le seul motif que la banque peut vous opposer
Votre banque n'a qu'une seule raison légale de refuser votre assurance externe : un défaut d'équivalence des garanties. Elle doit alors désigner précisément lequel des critères qu'elle a elle-même choisis n'est pas satisfait. Un refus qui n'en cite aucun ne tient pas.
Pourquoi une grille a été nécessaire
La loi Lagarde de 2010 avait posé le principe : la banque doit accepter un contrat externe présentant un niveau de garanties équivalent. Elle n'avait pas dit ce qu'équivalent voulait dire, et le résultat a été prévisible. Chaque établissement s'est fabriqué sa propre définition, souvent calquée sur les particularités de son contrat groupe, ce qui rendait toute concurrence impossible.
Le Comité consultatif du secteur financier, instance qui réunit banques, assureurs et associations de consommateurs, a normalisé l'exercice en 2015. Il a publié une liste de dix-huit critères pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité et invalidité, plus huit critères pour la garantie perte d'emploi.
Le mécanisme est simple et malin. Chaque banque choisit dans cette liste les critères qu'elle juge essentiels, dans la limite de onze pour la première série et quatre pour la seconde. Elle publie sa sélection et l'inscrit dans la fiche standardisée d'information qu'elle remet à chaque emprunteur. Elle ne peut plus en changer en cours de dossier.
L'intérêt pour vous est direct : le cahier des charges est écrit à l'avance, il est public, et il est opposable. Vous savez exactement ce que votre contrat doit couvrir avant même de le chercher.
Ce que couvrent les dix-huit critères
Ils portent sur la définition des garanties, pas sur leur prix. Voici les familles auxquelles ils se rattachent, avec les points sur lesquels les contrats se distinguent réellement.
- La couverture des affections dites non objectivables : affections du dos et troubles psychiatriques, souvent exclues ou soumises à des conditions d'hospitalisation. C'est le critère qui fait échouer le plus grand nombre de contrats bon marché, et de loin.
- Le mode d'indemnisation de l'incapacité : forfaitaire ou indemnitaire. Un contrat forfaitaire verse l'échéance quoi qu'il arrive, un contrat indemnitaire déduit ce que vous percevez par ailleurs. Sur un salarié bien couvert par sa prévoyance, l'indemnitaire peut ne rien verser du tout.
- La définition de l'invalidité retenue : certains contrats évaluent l'inaptitude à exercer votre profession, d'autres toute profession. La seconde définition est beaucoup plus restrictive et se déclenche bien moins souvent.
- Les âges limites de couverture : fin de la garantie décès, fin de la garantie incapacité, parfois arrêt à la liquidation de la retraite. Un prêt qui court au-delà de ces âges laisse des années non couvertes.
- Les franchises et délais de carence : durée de la franchise en incapacité, généralement de 30 à 180 jours, et existence d'un délai de carence en début de contrat. Ces deux paramètres pèsent lourd sur le tarif et sur l'utilité réelle.
- Le maintien de la couverture : en cas de changement de profession, de déménagement à l'étranger, ou de reprise en mi-temps thérapeutique. Un contrat qui cesse de couvrir dès que vous changez de métier est une couverture conditionnelle.
- Les exclusions liées aux sports et déplacements : pratique sportive à risque, déplacements dans certains pays, sports aériens. Les listes varient énormément d'un contrat à l'autre.
Un contrat peut couvrir mieux que le contrat groupe sur quinze critères et rester non conforme s'il échoue sur un seul de ceux que la banque a retenus. L'examen se fait critère par critère, sans compensation entre eux. C'est ce point qui surprend le plus.
Ce qui se passe après le dépôt de votre demande
Les délais sont fixés par le code de la consommation. Les connaître permet de repérer immédiatement une banque qui s'écarte du cadre.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Remise de la fiche standardisée | La banque | Dès la première simulation |
| Envoi de la demande de substitution | Vous | À tout moment |
| Examen de l'équivalence | La banque | 10 jours ouvrés |
| Motivation en cas de refus | La banque | Dans le même délai |
| Édition de l'avenant en cas d'accord | La banque | 10 jours ouvrés |
| Facturation de l'opération | Personne | Interdite |
Le délai de dix jours ouvrés court à compter de la réception d'un dossier complet. C'est sur cette notion de complétude que se joue la plupart des retards : une pièce réclamée le neuvième jour remet le compteur à zéro. Envoyez donc l'ensemble en une fois, par recommandé, avec un bordereau listant les pièces jointes.
Comment contester un refus mal motivé
Le refus type ressemble à ceci : après étude, le contrat proposé ne présente pas un niveau de garanties équivalent à celui exigé par notre établissement. Cette phrase n'est pas une motivation, c'est une conclusion. Elle ne vous dit pas quoi corriger, ce qui est précisément son intérêt pour l'agence.
La réponse tient en un courrier recommandé qui demande la désignation du ou des critères non satisfaits, parmi ceux figurant dans la fiche standardisée remise le tel jour. Rappelez que l'article L313-31 du code de la consommation impose une motivation, et indiquez que sans réponse précise sous quinze jours, vous saisirez le médiateur de l'établissement.
Dans la majorité des cas, l'un des deux se produit. Soit la banque désigne un critère, et vous savez alors quoi ajuster dans le contrat délégué. Soit elle réexamine et accepte, parce que le refus initial venait d'un examen expéditif plutôt que d'un vrai défaut.
Si le blocage persiste, le médiateur de la banque est saisissable gratuitement en ligne, avec un délai de réponse de quatre-vingt-dix jours. Son avis n'est pas contraignant mais il est suivi dans la très grande majorité des dossiers. L'ACPR, en parallèle, enregistre les signalements et s'intéresse aux pratiques répétées d'un même établissement.
Ce qui fait passer un dossier du premier coup
Partir de la fiche, pas du tarif
L'ordre des opérations décide de tout. Récupérez la fiche standardisée, listez les onze critères retenus, puis demandez un contrat qui les couvre. Choisir d'abord le contrat le moins cher puis espérer qu'il passe est la meilleure façon de perdre un mois.
Ne pas sous-couvrir pour gagner dix euros
Allonger la franchise de 90 à 180 jours ou retirer les affections du dos fait tomber la cotisation de façon visible. Cela fait aussi tomber l'équivalence sur deux critères classiques. L'économie apparente ne survit pas à l'examen bancaire.
Joindre un tableau de correspondance
Un document d'une page qui met en regard chaque critère de la fiche et la clause du contrat délégué qui le couvre change la nature de l'examen. L'analyste bancaire n'a plus à chercher, il vérifie. Les dossiers présentés ainsi reviennent plus vite et sont refusés beaucoup moins souvent.
Votre contrat délégué,
conforme du premier coup
Un contrat calé sur la fiche standardisée passe. Un contrat calé sur le prix se fait refuser et vous fait perdre trois semaines. Envoyez-nous votre fiche, nous construisons l'offre en face, sans frais de dossier.
Équivalence des garanties,
vos questions
C'est le fait, pour un contrat d'assurance emprunteur externe, d'atteindre le niveau de couverture que votre banque exige. Depuis 2015, ce niveau s'exprime à travers une grille de dix-huit critères établie par le Comité consultatif du secteur financier, parmi lesquels chaque banque en retient au maximum onze.
Onze au maximum pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité, plus quatre au maximum parmi huit pour la garantie perte d'emploi lorsqu'elle est exigée. Sa sélection figure dans la fiche standardisée d'information et elle ne peut pas la modifier en cours de dossier.
Non. L'article L313-31 du code de la consommation impose une motivation. Un refus qui se contente d'affirmer l'absence d'équivalence sans désigner le critère manquant n'est pas conforme. Demandez la précision par recommandé, puis saisissez le médiateur de l'établissement si la réponse ne vient pas.
Non, l'examen se fait critère par critère sans compensation. Un contrat excellent sur dix critères et insuffisant sur un seul de ceux que la banque a retenus est refusé. C'est ce qui rend indispensable la lecture préalable de la fiche standardisée.
La couverture des affections non objectivables, c'est-à-dire les pathologies du dos et les troubles psychiatriques. Beaucoup de contrats d'entrée de gamme les excluent ou les subordonnent à une hospitalisation, ce qui fait échouer l'équivalence chez la plupart des banques. Le mode d'indemnisation de l'incapacité arrive juste derrière.
Dix jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet. Envoyez toutes les pièces en une seule fois par recommandé, avec un bordereau de dépôt : cela évite qu'une demande de pièce complémentaire tardive ne relance le délai depuis le début.