Changer d'assurance de prêt immobilier —
la procédure réelle, sans le folklore
Il n'y a plus de date anniversaire à guetter, plus de préavis à respecter et plus un centime de frais à payer. Ce qui reste, c'est un dossier à monter correctement, parce qu'un contrat mal calibré se fait refuser et vous coûte un mois. Voici comment on procède.
Depuis 2022, le calendrier n'existe plus
Pendant douze ans, changer d'assurance de prêt immobilier a été un exercice de calendrier. Douze mois avec la loi Hamon, puis une date d'échéance annuelle avec l'amendement Bourquin, avec des préavis de quinze jours ou de deux mois selon le cas et des interprétations divergentes sur la date à retenir.
La loi Lemoine a supprimé tout cela. Depuis le 1er septembre 2022, pour l'ensemble des contrats en cours quelle que soit leur date de signature, la résiliation est possible à tout moment. Aucun préavis, aucun motif à donner, aucune fenêtre à attendre.
Le texte a ajouté une interdiction qui compte autant : la substitution ne peut donner lieu à aucun frais. Ni frais de dossier, ni frais d'étude, ni facturation de l'avenant au contrat de prêt. Certaines banques prélevaient auparavant entre cent et trois cents euros pour éditer ce document, ce qui suffisait à dissuader une partie des demandes.
Reste une chose que la loi n'a pas supprimée, et c'est là que se joue la réussite du dossier : l'équivalence des garanties. La banque garde le droit de refuser un contrat qui ne couvre pas ce qu'elle exige, et c'est le seul motif qu'elle puisse invoquer.
Les cinq étapes, dans l'ordre où elles se déroulent
Comptez trois à six semaines entre le premier appel et la prise d'effet du nouveau contrat. La partie longue n'est pas la recherche du contrat, c'est l'aller-retour avec la banque.
- Récupérez votre fiche standardisée d'information : elle liste les critères de garantie que votre banque exige. Si vous ne l'avez plus, demandez-la à votre agence, elle vous est due. C'est le cahier des charges du nouveau contrat, et travailler sans elle revient à viser à l'aveugle.
- Sortez votre tableau d'amortissement : il donne le capital restant dû et la durée résiduelle, les deux seuls chiffres qui déterminent l'économie possible. Un prêt entamé depuis quinze ans sur vingt laisse peu de matière : l'essentiel des cotisations a déjà été payé.
- Faites établir un contrat en délégation conforme : l'assureur se cale sur les critères de la fiche, pas sur ce qui lui permet d'afficher le meilleur tarif. Un contrat qui allonge la franchise ou retire les affections du dos coûte moins cher et se fait refuser.
- Envoyez la demande de substitution en recommandé : avec les conditions générales, les conditions particulières, le certificat d'adhésion et un bordereau listant les pièces. L'envoi complet en une fois évite qu'une demande de pièce tardive ne fasse repartir le délai de réponse à zéro.
- Signez l'avenant et vérifiez la bascule : la banque a dix jours ouvrés pour répondre, puis édite un avenant qui acte le changement et met à jour le TAEG. Ne résiliez l'ancien contrat qu'une fois cet avenant signé : entre les deux, vous devez rester couvert.
L'économie selon l'ancienneté de votre prêt
Le gain dépend beaucoup moins de la banque que du nombre d'années qui restent à courir. Sur un capital emprunté de 250 000 euros à 35 ans, avec un contrat groupe à 0,34 % remplacé par une délégation à 0,12 %.
| Prêt souscrit il y a | Années restantes | Économie estimée |
|---|---|---|
| 1 an | 24 ans | 11 000 à 14 000 € |
| 5 ans | 20 ans | 8 500 à 11 000 € |
| 10 ans | 15 ans | 5 500 à 7 500 € |
| 15 ans | 10 ans | 2 800 à 4 000 € |
| 20 ans | 5 ans | 900 à 1 500 € |
Deux lectures de ce tableau. La première est qu'il ne faut pas attendre : chaque année écoulée retire du gain, et le tarif de votre futur contrat monte avec votre âge. La seconde est qu'il n'est jamais complètement trop tard, puisque même la dernière ligne représente plusieurs centaines d'euros pour un dossier qui prend quelques heures.
Une nuance à connaître avant de se réjouir trop vite. Si votre contrat actuel est calculé sur le capital restant dû, vos cotisations diminuent déjà chaque année et l'écart avec une délégation est plus faible que ne le suggère la comparaison des taux affichés. Ramenez toujours les deux offres à un coût total en euros.
Trois erreurs qui coûtent cher, et une qui coûte très cher
La première consiste à comparer deux pourcentages. Un contrat groupe se calcule presque toujours sur le capital initial, une délégation sur le capital restant dû. Le taux de la délégation paraît alors élevé alors qu'il porte sur une assiette qui fond chaque mois. Un contrat à 0,34 % sur capital restant dû peut coûter moins cher qu'un contrat à 0,25 % sur capital initial.
La deuxième consiste à sous-couvrir pour faire baisser le prix. Retirer l'invalidité permanente partielle, allonger la franchise d'incapacité de quatre-vingt-dix à cent quatre-vingts jours, exclure les affections du dos : chacune de ces coupes fait tomber la cotisation et fait tomber l'équivalence. Le contrat est refusé et vous recommencez.
La troisième consiste à ignorer les âges limites. Un contrat bon marché qui arrête la garantie incapacité à 65 ans laisse les dernières années d'un prêt long sans la couverture qui servait justement à quelque chose. La banque le voit lors de l'examen d'équivalence, et vous devriez le voir avant elle.
La quatrième est la plus coûteuse et la plus fréquente : résilier l'ancien contrat avant d'avoir l'accord écrit de la banque sur le nouveau. Entre les deux, vous n'êtes plus couvert, ce qui constitue un manquement au contrat de prêt et vous expose sans filet en cas d'accident. Attendez l'avenant signé, toujours.
Ce qu'on fait quand la réponse ne vient pas
Le silence au-delà de dix jours ouvrés
Relancez par recommandé en rappelant la date de réception de votre envoi initial et le bordereau des pièces transmises. L'absence de réponse ne vaut pas acceptation tacite, mais elle constitue un manquement que le médiateur retient et que l'ACPR consigne quand il se répète.
Le refus non motivé
Un courrier qui affirme l'absence d'équivalence sans désigner le critère manquant n'est pas conforme à l'article L313-31 du code de la consommation. Demandez par écrit la désignation précise, parmi les critères figurant dans la fiche standardisée. Beaucoup de refus s'évaporent à ce stade.
La demande de pièce à répétition
Une pièce réclamée le neuvième jour, puis une autre trois semaines plus tard, est une technique de découragement plus qu'un besoin réel. Le bordereau de dépôt initial permet de démontrer que le dossier était complet dès l'envoi, ce qui fixe le point de départ du délai de façon incontestable.
Votre économie,
chiffrée sur votre prêt
Nous comparons plus de vingt compagnies, nous vérifions l'équivalence des garanties avec la fiche de votre banque et nous portons le dossier jusqu'à l'avenant. Sans frais pour vous, la rémunération venant de l'assureur retenu.
Changer d'assurance de prêt immobilier,
vos questions
À tout moment depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date de signature du prêt. La loi Lemoine a supprimé la date anniversaire et le préavis. Vous pouvez déposer une demande le lendemain de la signature de l'offre comme au bout de douze ans de remboursement.
Non, et c'est une interdiction expresse de la loi Lemoine. Ni frais de dossier, ni frais d'étude, ni facturation de l'avenant au contrat de prêt. Si une somme apparaît sur votre relevé au titre de la substitution, contestez-la par écrit auprès de l'agence puis du médiateur de l'établissement.
Trois à six semaines en pratique. La recherche et l'édition du contrat délégué prennent quelques jours, l'examen bancaire dispose de dix jours ouvrés, puis l'édition et la signature de l'avenant ajoutent une à deux semaines. Un dossier complet envoyé en une seule fois raccourcit sensiblement ce délai.
Les conditions générales et particulières du nouveau contrat, le certificat d'adhésion, et un courrier de demande de substitution précisant la date d'effet souhaitée. Ajoutez un bordereau listant les pièces jointes et envoyez le tout en recommandé avec avis de réception : cela fixe la date de départ du délai de réponse sans discussion possible.
Uniquement pour défaut d'équivalence des garanties, en désignant précisément le ou les critères non satisfaits parmi ceux qu'elle a retenus dans sa fiche standardisée d'information. Un refus général, non motivé ou fondé sur un autre argument n'est pas recevable et se conteste auprès du médiateur.
Souvent oui, même si le gain est plus modeste. Sur un capital restant de 60 000 euros avec cinq ans à courir, l'écart entre contrat groupe et délégation représente couramment 900 à 1 500 euros. Rapporté au temps que prend le dossier, cela reste un bon rendement horaire, à condition que votre âge actuel ne fasse pas grimper le tarif au-delà du contrat en place.