La RC Pro est-elle obligatoire ?
cela dépend de votre métier
Il n'existe pas d'obligation générale de s'assurer parce qu'on exerce une activité. Il existe en revanche des obligations propres à certaines professions, une obligation indirecte dans le bâtiment, et une obligation de fait qui touche beaucoup plus de monde que la loi.
Il n'existe pas d'obligation générale
Contrairement à une idée répandue, aucune règle ne prévoit qu'exercer une activité professionnelle oblige à souscrire une responsabilité civile professionnelle. Un graphiste, un rédacteur, un consultant en organisation ou un coach peuvent exercer sans y être légalement tenus.
Ce qui existe, ce sont des obligations attachées à certaines professions précises, généralement les plus encadrées, et posées par les textes propres à chacune d'elles. Dans ces cas-là, l'assurance conditionne le droit d'exercer, l'inscription à un ordre ou une immatriculation.
Il existe aussi une obligation indirecte, celle des métiers du bâtiment. Ils ne sont pas tenus à une RC Pro comme telle, mais à une assurance de responsabilité décennale, qui répond à un régime différent et couvre autre chose. Les deux ne se remplacent pas et se souscrivent souvent ensemble.
Enfin, et c'est le cas le plus fréquent, il y a l'obligation de fait. Vous n'êtes tenu par aucun texte, mais votre client la réclame, votre bailleur l'inscrit au bail, votre donneur d'ordre en fait une condition du contrat. L'effet est le même : sans attestation, vous ne travaillez pas.
Les grandes familles soumises à une obligation
Cette liste donne les principales familles, elle n'est pas exhaustive. L'obligation, son étendue et ses modalités dépendent de textes propres à chaque profession.
- Les professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et l'ensemble des professions de santé réglementées sont soumis à une obligation d'assurance au titre de leur activité de soins.
- Les professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, commissaires de justice, experts-comptables et commissaires aux comptes relèvent d'obligations posées par les textes propres à chaque profession, souvent relayées par leur instance ordinale.
- Les professionnels de l'immobilier : agents immobiliers et administrateurs de biens doivent justifier d'une assurance pour obtenir et conserver leur carte professionnelle.
- Les intermédiaires en assurance et en finance : courtiers, agents généraux et mandataires doivent justifier d'une responsabilité civile professionnelle pour être immatriculés au registre de l'ORIAS. C'est notre propre situation.
- Les professionnels de la construction et de la conception : architectes, maîtres d'œuvre et entreprises du bâtiment relèvent de l'obligation d'assurance construction, distincte de la RC Pro et posée par l'article L241-1 du Code des assurances.
Un mot sur les métiers du bien-être, parce que la confusion est fréquente et entretenue. Naturopathes, sophrologues, praticiens en massage bien-être et hypnothérapeutes exercent des activités qui ne sont pas réglementées et ne relèvent d'aucun ordre professionnel. Aucun texte ne les oblige à s'assurer. Ils manipulent pourtant un risque corporel réel, et c'est cette exposition qui justifie la souscription, pas une obligation qui n'existe pas.
Dans quelle catégorie vous situez-vous
Le tableau distingue les trois situations. C'est la troisième colonne qui décide de ce que vous devez faire.
| Situation | Exemples | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Obligation propre à la profession | Santé, droit, chiffre, immobilier, intermédiation | L'assurance conditionne le droit d'exercer |
| Obligation d'assurance construction | Maçon, plombier, électricien, architecte | Décennale obligatoire, RC Pro fortement conseillée |
| Obligation de fait | Consultant, prestataire de services, artisan hors bâtiment | Pas de texte, mais le client ou le bailleur l'exige |
| Aucune obligation identifiée | Certaines activités de service sans client professionnel | Le choix vous appartient, le risque reste entier |
La troisième ligne concerne le plus grand nombre. Pour ces professionnels, la question n'est pas de savoir si la loi les oblige, mais de savoir combien de contrats ils perdront faute d'attestation, et ce qu'ils feraient si un client leur réclamait une indemnisation.
Ce qui arrive si vous n'êtes pas assuré
Les conséquences diffèrent radicalement selon votre catégorie.
Pour une profession réglementée
l'absence d'assurance peut faire obstacle à l'inscription, à l'immatriculation ou au maintien du droit d'exercer, selon les règles propres à la profession.
Pour le bâtiment
le défaut d'assurance décennale est un délit, pénalement sanctionné, indépendamment de toute question de RC Pro.
Pour tous les autres
aucune sanction, mais une exposition intégrale. Une réclamation se règle sur les ressources de l'entreprise, et selon sa forme juridique au-delà.
Sur le plan commercial
pas d'attestation, pas d'appel d'offres, pas de sous-traitance pour une entreprise structurée, et souvent pas de bail commercial.
Sur la relation client
un client averti vérifie. L'absence d'assurance devient un argument contre vous face à un concurrent qui en a une.
Sur la durée
une réclamation peut arriver longtemps après une prestation. Ne pas être assuré aujourd'hui expose sur des missions déjà livrées.
Comment savoir où vous en êtes
Cinq vérifications, dans cet ordre. Les deux premières règlent la question pour la plupart des professionnels.
- Identifiez votre activité réelle, pas votre code d'activité : un consultant en organisation et un conseil juridique n'ont pas le même régime, alors qu'ils peuvent partager le même intitulé administratif.
- Vérifiez auprès de votre ordre ou de votre autorité de tutelle : si votre profession en a un, c'est lui qui détient la réponse exacte pour votre situation. C'est plus fiable que n'importe quelle liste générale, y compris celle-ci.
- Relisez vos contrats et vos baux : l'obligation de fait est souvent déjà écrite quelque part, dans une clause que vous avez signée sans y prêter attention.
- Regardez ce que vos donneurs d'ordre demandent : si vous travaillez pour des entreprises structurées ou en marchés publics, l'attestation est une condition d'accès, pas une option.
- Estimez votre exposition réelle : quel dommage votre activité peut-elle causer, et quelle somme votre entreprise pourrait-elle absorber. C'est la question de fond, indépendamment de toute obligation.
Notre position sur ce sujet est constante, y compris quand elle ne sert pas nos intérêts : nous ne présentons jamais une assurance comme obligatoire quand elle ne l'est pas. Dire à un naturopathe que la loi l'oblige serait faux. Lui expliquer qu'un client peut engager sa responsabilité et qu'il paierait de sa poche est exact, et c'est un argument bien plus solide.
Savoir si vous êtes concerné,
avant de souscrire
Nous vérifions avec vous ce que votre activité implique réellement, y compris quand l'obligation ne vient pas de la loi mais de vos clients. Sans frais.
Questions fréquentes sur l'obligation de RC Pro
En principe non, il n'existe pas d'obligation générale attachée au conseil. Tout dépend cependant de votre spécialité : le conseil juridique ou l'expertise comptable relèvent de professions réglementées avec leurs propres obligations, alors que le conseil en organisation ou en marketing n'en relève pas. Vérifiez la nature exacte de vos prestations.
Aucun texte ne l'y oblige : ces activités ne sont pas réglementées et ne relèvent d'aucun ordre professionnel. L'assurance reste néanmoins fortement conseillée, parce que le risque manipulé est corporel et qu'une réclamation se réglerait intégralement sur le patrimoine du praticien. Se méfier de tout discours qui présente cette souscription comme une obligation légale.
Non, les deux couvrent des choses différentes. La décennale répond des désordres affectant l'ouvrage après la réception. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés au client ou à des tiers pendant le chantier, par exemple un dégât chez le voisin ou du mobilier abîmé. La plupart des artisans souscrivent les deux.
Oui, et c'est courant. Un propriétaire de local commercial peut inscrire cette exigence au bail. Elle ne découle alors pas de la loi mais du contrat que vous signez, et elle produit exactement le même effet : sans attestation, pas de bail. Relisez cette clause avant de vous engager.
Non, jamais. Le régime fiscal n'a aucun effet sur les obligations professionnelles. Un micro-entrepreneur exerçant une profession soumise à obligation d'assurance y est tenu exactement comme une société. C'est également vrai pour l'obligation d'assurance décennale dans le bâtiment.
Les conséquences dépendent entièrement de votre profession. Dans le bâtiment, le défaut d'assurance décennale est un délit pénalement sanctionné. Pour une profession réglementée, l'absence d'assurance peut faire obstacle au droit d'exercer. Dans tous les cas, un sinistre non couvert se règle sur vos propres ressources.