Amendement Bourquin —
la résiliation annuelle et ce qu'elle est devenue
Pendant quatre ans, la seule façon de changer d'assurance de prêt après la première année était d'attendre une date d'échéance que personne n'arrivait à situer avec certitude. L'amendement Bourquin a créé ce droit, et le flou qui allait avec. Voici ce qu'il en reste.
Ce que l'amendement Bourquin a ouvert en 2018
L'amendement porté par le sénateur Martial Bourquin a été intégré à la loi Sapin 2 puis validé par le Conseil constitutionnel début 2017. Il est entré en application le 1er janvier 2018 pour tous les contrats, y compris ceux signés avant cette date. Son apport tenait en une phrase : la résiliation de l'assurance emprunteur devenait possible chaque année, à la date d'échéance du contrat, avec un préavis de deux mois.
Avant lui, un emprunteur qui avait laissé passer les douze premiers mois de la loi Hamon se retrouvait bloqué pour toute la durée du prêt. Cela concernait la grande majorité des gens, puisque presque personne ne savait que ces douze mois existaient. L'amendement a donc débloqué un stock considérable de contrats groupe surtarifés.
L'effet a été net et mesurable. Les substitutions ont fortement progressé à partir de 2018, et les banques ont commencé à ajuster leurs propres tarifs pour retenir les dossiers plutôt que de les voir partir. Une bonne partie de la baisse des taux de contrats groupe entre 2018 et 2021 vient de là.
Le texte souffrait pourtant d'un défaut de conception qui a occupé les tribunaux pendant quatre ans.
La date d'échéance, une notion que personne ne savait définir
L'amendement parlait de date d'échéance sans dire laquelle. Trois lectures se sont affrontées, et chacune arrangeait quelqu'un.
Les assureurs et les banques défendaient majoritairement la date anniversaire de la signature du contrat d'assurance, information que l'emprunteur n'avait pas toujours sous les yeux. Certains retenaient le 31 décembre, date d'échéance comptable. D'autres encore la date de signature de l'offre de prêt, qui pouvait différer de plusieurs semaines de celle de l'adhésion à l'assurance.
Le résultat était prévisible : des demandes déposées de bonne foi arrivaient hors délai, se faisaient refuser, et l'emprunteur devait attendre douze mois de plus. Le Comité consultatif du secteur financier a fini par recommander de retenir la date de signature de l'offre de prêt, et la Cour de cassation a tranché en ce sens en 2019. Deux ans après l'entrée en vigueur du texte.
Ce raté explique pourquoi la loi Lemoine a fait le choix radical de supprimer purement et simplement toute notion de date. On ne corrige pas un critère mal défini, on l'élimine.
Ce qui s'applique à votre contrat aujourd'hui
La question utile n'est plus de savoir quand tombe votre date d'échéance, mais de savoir quel régime couvre votre prêt. La réponse dépend de son objet, pas de sa date.
| Type de prêt | Régime applicable | Fenêtre | Préavis |
|---|---|---|---|
| Crédit immobilier à usage d'habitation | Loi Lemoine | À tout moment | Aucun |
| Crédit immobilier à usage mixte | Loi Lemoine | À tout moment | Aucun |
| Prêt professionnel pur | Amendement Bourquin | Date d'échéance annuelle | 2 mois |
| Crédit à la consommation | Amendement Bourquin | Date d'échéance annuelle | 2 mois |
Autrement dit, l'amendement Bourquin n'est pas mort. Il s'est déplacé. Il continue de régir les contrats que la loi Lemoine ne couvre pas, c'est-à-dire les prêts professionnels et les crédits à la consommation.
Pour ces contrats-là, la date d'échéance à retenir reste celle de la signature de l'offre de prêt, avec deux mois de préavis. Une demande envoyée le 20 mars pour une offre signée le 15 mai est donc dans les temps, une demande envoyée le 1er avril ne l'est plus.
Résilier une assurance sur un prêt professionnel
C'est le terrain où l'amendement Bourquin garde toute sa force, et où les emprunteurs sont les moins bien informés. Un chef d'entreprise qui a financé ses murs ou son outil de travail paie souvent une assurance groupe sans jamais l'avoir comparée.
- Repérez la date de signature de l'offre : elle figure en première page du contrat de prêt. C'est elle qui fixe l'échéance annuelle, et non la date du premier prélèvement ni celle de l'acte notarié.
- Comptez deux mois pleins de préavis : la demande doit être reçue par la banque au plus tard deux mois avant l'échéance. Envoyez trois mois avant pour absorber les aléas postaux et une éventuelle demande de pièce complémentaire.
- Vérifiez la couverture des garanties professionnelles : un prêt professionnel comporte parfois des exigences propres, comme une garantie homme clé ou une couverture des associés. Un contrat particulier standard ne les reprend pas et se fera refuser.
- Attendez-vous à une marge d'appréciation plus large : les dix-huit critères d'équivalence du CCSF ont été conçus pour le crédit immobilier à usage d'habitation. Sur un prêt professionnel, la banque garde une latitude que le texte n'encadre pas aussi strictement. La qualité du dossier compte davantage que la citation d'un article.
- Regardez la fiscalité au passage : sur un prêt professionnel, les cotisations d'assurance emprunteur sont généralement déductibles du résultat imposable. Une baisse de cotisation réduit donc aussi la charge déductible, ce qui atténue le gain net. Le calcul reste presque toujours favorable, mais il n'est pas celui du particulier.
L'héritage réel de l'amendement Bourquin
Il a ouvert le stock
Avant 2018, seuls les emprunteurs de moins d'un an pouvaient bouger. L'amendement a rendu mobiles plusieurs millions de contrats d'un coup. C'est cette masse qui a fait bouger les tarifs des contrats groupe, bien plus que la concurrence à la souscription ouverte par la loi Lagarde huit ans plus tôt.
Il a servi de galop d'essai
Les quatre années de contentieux sur la date d'échéance ont montré qu'un droit conditionné à un calendrier se contourne facilement. La loi Lemoine en a tiré la conclusion en supprimant la condition, ce qui est rare dans un domaine où l'on préfère habituellement ajouter des précisions.
Il régit encore le hors-immobilier
Prêts professionnels et crédits à la consommation restent sous ce régime. Pour un artisan qui a financé un local ou un véhicule utilitaire, connaître sa date d'échéance reste donc une information utile, alors qu'elle ne sert plus à rien pour sa résidence principale.
Votre date d'échéance,
vous n'en avez plus besoin
Depuis septembre 2022, plus aucune date ne conditionne votre droit de changer. Envoyez-nous votre contrat actuel et votre capital restant, nous chiffrons l'économie et déposons la demande, sans frais.
Amendement Bourquin,
vos questions
Oui, mais plus pour les crédits immobiliers à usage d'habitation. Depuis septembre 2022, ceux-ci relèvent de la loi Lemoine, qui autorise la résiliation à tout moment. L'amendement Bourquin continue de régir les prêts professionnels et les crédits à la consommation, avec une résiliation annuelle et deux mois de préavis.
La date de signature de l'offre de prêt. C'est la position du Comité consultatif du secteur financier, confirmée par la Cour de cassation en 2019 après deux ans d'interprétations divergentes. Ce n'est ni la date de l'acte notarié, ni celle du premier prélèvement, ni le 31 décembre.
Non. Sur un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte, aucun préavis n'est exigé depuis la loi Lemoine. Vous pouvez déposer une demande de substitution n'importe quel jour de l'année et la banque doit se prononcer sous dix jours ouvrés.
L'amendement Bourquin est l'article de la loi Sapin 2 qui traite de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Les deux appellations désignent donc le même dispositif, l'une par le nom de son auteur, l'autre par le nom de la loi qui l'a porté.
Oui, une fois par an à la date d'échéance, avec deux mois de préavis. Vérifiez que le contrat de remplacement reprend les garanties spécifiques exigées sur ce type de financement, et gardez en tête que les cotisations étant déductibles du résultat, le gain net est un peu inférieur au gain brut.
Sur un prêt immobilier d'habitation, rien : la date n'a plus d'effet. Sur un prêt professionnel ou un crédit à la consommation, la demande est reportée à l'échéance suivante, soit douze mois de cotisations supplémentaires au tarif actuel. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux déposer trois mois avant plutôt que deux.