Assurance RC Pro Ostéopathe —
Une Obligation Légale Précise
Contrairement à beaucoup de professions libérales, l'ostéopathe n'a pas le choix : la loi impose une RC Pro avec des plafonds de garantie chiffrés. Un contrat sous ces seuils ne suffit pas, même s'il porte le bon nom.
RC Pro ostéopathe : ce que dit précisément la loi
Le décret n°2007-435 encadre les actes que peut réaliser un ostéopathe, mais c'est un texte distinct, la loi n°2014-201 du 24 février 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui impose l'obligation d'assurance. Elle s'appuie sur l'article L1142-2 du Code de la santé publique et fixe des plafonds précis : au moins 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance.
Ce niveau de détail n'existe pas pour la plupart des professions libérales : un contrat RC Pro générique, mal calibré, peut techniquement exister sans respecter ces seuils. Exercer sans une couverture conforme expose à une amende pouvant atteindre 45 000€ — un risque administratif qui s'ajoute au risque de responsabilité lui-même.
Sur le fond, la garantie couvre les dommages corporels liés à une manipulation, ainsi que les conséquences d'un diagnostic ou d'un conseil qui s'avère inapproprié dans le cadre de votre pratique.
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RC Pro Ostéopathe,
vos questions
Oui. La loi n°2014-201 du 24 février 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, impose à tout ostéopathe exerçant en libéral de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, sur la base de l'article L1142-2 du Code de la santé publique.
Le texte impose des plafonds minimaux de 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance. Exercer sans un contrat respectant ces plafonds expose à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€.
Elle couvre les dommages corporels causés à un patient lors d'une manipulation, ainsi que les conséquences d'un diagnostic ou d'un conseil inapproprié dans le cadre de votre pratique.